Le libre choix du carrossier inscrit dans la loi

Adopté en première lecture à l’Assemblée nationale début octobre, le projet de loi Lefebvre vise à renforcer les droits, la protection et l’information des consommateurs.

Il prévoit notamment une obligation pour les assureurs d’informer leurs clients du libre choix du réparateur carrossier pour la réparation de leurs véhicules. Cette obligation sera inscrite dans le code des assurances à l’article L.211-24-1. Une modification qualifiée d’« historique » par la Fédération nationale de l’artisan automobile pour laquelle elle s’inscrit dans la continuité de la Charte signée en 2008 entre assureurs et carrossiers.

Club Flottes Automobiles