3 questions à Thierry Métais, conseiller technique auprès du ministre du Budget, Jean-François Copé

Thierry Métais, conseiller technique auprès du ministre du Budget, Jean-François Copé : « Le but de la modernisation de la TVS est écologique, pas budgétaire ! »

- Magazine N°118
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Quelles sont selon vous, les raisons de la colère des entreprises à l’égard de la réforme de la TVS ?

Sur l’amendement de Philippe Marini, sénateur et rapporteur général de la Commission mixte paritaire sur le projet de loi de Finances 2006, la taxe sur les véhicules de société a été étendue, dans les entreprises, aux véhicules des collaborateurs parcourant plus de 5 000 km par an et bénéficiant d’un remboursement sous forme d’indemnités kilométriques. Pour les sénateurs, il s’agissait de mettre à égalité les flottes locataires ou propriétaires de leurs véhicules avec celles en IK. Cela nous paraissait, et nous parait encore, un objectif plutôt sain puisqu’il s’agissait aussi d’abaisser le niveau de pollution des véhicules d’entreprises. Mais la levée de boucliers et les critiques nous ont montré que nous tablions sur une grille de taxation sous-estimée.

Quelles propositions nouvelles faites-vous à ces entreprises en matière de TVS et comment vont-elles être intégrées à la loi de Finances ?

Jean-François Copé a évoqué deux pistes : d’une part la révision à la baisse de la grille de la TVS applicable aux entreprises en IK, laquelle commencerait à s’appliquer à partir de 15 000 km et non plus 5 000 km, et s’étendrait jusqu’à 45 000 km au lieu de 20 000 km. Autre avancée proposée par le ministre, la mise en place d’un abattement global de 5 000 ou 10 000 € à vocation écologique et favorisant le recours à des véhicules moins polluants.

Ainsi, par exemple, si la TVS applicable à un gros 4X4 est de 5 000 €, avec un abattement de 10 000 €, une entreprise pourra détenir deux véhicules de ce type sans être taxée. Si en revanche, elle est équipée de Citroën C2, c’est un nombre naturellement plus important de véhicules qui ne seront pas taxés. Le but de cette modernisation de la TVS est écologique, pas budgétaire, il s’agit avant tout de faire évoluer le parc automobile des entreprises vers un taux de pollution plus faible.

Nous espérons que ces mesures vont lever la plupart des remarques faites par les entreprises et leurs organisations patronales. Il faut signaler cependant que beaucoup de sociétés ne s’étaient pas aperçu que cette fiscalité sur les véhicules d’entreprises existait auparavant et elles nous font là un mauvais procès. Pour d’autres, on notait des abus évidents en matière de frais kilométriques. Alors, il peut rester une opposition de principe, mais encore une fois, le but de cette fiscalité est d’abaisser le taux d’émission de CO2 des véhicules d’entreprises. La date de paiement de la TVS étant fixée en octobre, nous espérons faire passer ces modifications dans un prochain projet de loi de simplification. Cela pourra se faire dès juillet si se déroule à cette période une session extraordinaire du Parlement, sinon ce sera en septembre.

A combien estimez-vous le produit de la réforme de la fiscalité portant sur les véhicules d’entreprise ?

Initialement, en intégrant la suppression de la vignette, la réforme de la TVS aurait coûté 14 millions d’euros à l’Etat. Avec l’amendement du Sénat, une estimation réalisée sur un parc d’environ 800 000 véhicules permet de chiffrer le produit de la TVS à 70 ou 75 millions d’euros. Mais nous avons fait une autre estimation. A partir des quelque 45 000 contrôles qui sont réalisés dans les entreprises chaque année, en moyenne nous constatons 2 000 situations remises en cause en raison de la TVS, soit 5 % des entreprises contrôlées pour un produit de 10 millions d’euros. Sur environ 500 000 entreprises utilisant des véhicules, le dixième de celles-ci représentent donc un produit estimé à 100 000 millions d’euros. C’est une fourchette, mais compte tenu des réactions provoquées par cette mesure jusqu’ici, cette évaluation est peut être encore sous-estimée.