Adoption définitive du PLFSS 2017 : le point sur la TVS

Le projet de loi de finance de la Sécurité sociale a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 5 décembre. La TVS est concernée.

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Adoption définitive du PLFSS 2017 : le point sur la TVS

Dans son article 19, cette loi instaure une nouvelle période d’imposition pour la TVS, du 1er janvier au 31 décembre de l’année, avec une liquidation par trimestre, dès le 1er janvier 2018. « Pour les véhicules loués par la société, la taxe n’est due que si la durée de la location excède un mois civil ou une période de trente jours consécutifs. Elle est due au titre d’un seul trimestre si la durée de la location n’excède pas trois mois civils consécutifs ou quatre-vingt-dix jours consécutifs », précise le texte.

En raison de cette nouvelle période d’imposition, une « mini-TVS » « est due au titre du dernier trimestre de l’année 2017 », précise le texte, afin de compenser la période de transition entre les deux modes de recouvrement puisque « l’ancienne TVS » se clôturait au 30 septembre de l’année. Là aussi, la taxe n’est due que si la durée de location excède un mois civil ou trente jours consécutifs au cours de ce trimestre.

Notre précédent article sur ce sujet :

Un délai de paiement de la mini-TVS dans le projet du PLFSS 2017

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