Le gouvernement vient de changer les règles concernant la mise à disposition de bornes hors du lieu de travail des collaborateurs. Ce nouveau règlement s’applique depuis le 1er janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024. Pour rappel, l’AEN découlant de l’utilisation d’une borne à domicile, installée par son employeur, à des fins personnelles par un salarié restait évalué à 0 euros sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2022. Dorénavant, depuis la publication d’un nouvel arrêté le 26 décembre 2022, deux cas de figure se présentent concernant la mise à disposition de la borne.
Les AEN liés à la recharge à domicile : premier cas de figure…
Premier cas de figure : l’employeur prend en charge tout ou partie des frais relatifs à l’achat et à l’installation d’une borne au domicile du salarié. Mais là encore, deux conditions peuvent s’appliquer :
- En effet, si la mise à disposition de la borne cesse à la fin du contrat de travail, « cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales », précise l’arrêté.
- « Lorsque la borne est installée au domicile du salarié et n’est pas retirée à la fin du contrat de travail, cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales ». Et ce, « dans la limite de 50 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager pour l’achat et l’installation de la borne, dans la limite de 1 000 euros ». Avec cette précision : « Ces limites sont portées à 75 % des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager et 1 500 euros respectivement lorsque la borne a plus de cinq ans ».
Notons cependant que le retrait d’une borne de recharge à la fin du contrat de travail implique que l’entreprise est propriétaire de cette borne, un cas qui, en pratique, est rare en ce qui concerne la recharge au domicile des collaborateurs.
… et second cas de figure
Second cas de figure : « Si l’employeur prend en charge tout ou partie des autres frais liés à l’utilisation d’une borne de recharge électrique installée hors du lieu de travail ou du coût d’un contrat de location d’une borne de recharge électrique (hors frais d’électricité) ». Dans ce cas, « cette prise en charge est exclue de l’assiette des cotisations et contributions sociales dans la limite de 50 % du montant des dépenses réelles que le salarié aurait dû engager ».
L’AEN sur le lieu de travail
Pour mémoire : l’Etat a récemment prolongé jusqu’à fin 2024 les dispositions relatives à l’évaluation des avantages en nature (AEN) liés à la mise à disposition par l’employeur de bornes de recharge sur le lieu de travail. En l’occurrence, l’AEN lié à l’utilisation sur son lieu de travail d’une borne par un employé à des fins non professionnelles reste nul, ce qui inclut les frais d’électricité.
