Amendes 2017 : vos questions, nos réponses (2)

Suite à la publication d’une brève sur les changements liés au traitement des amendes en 2017, un lecteur nous a envoyé quelques questions. Les voici avec une réponse pour chacune.

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Amendes 2017 : vos questions, nos réponses (2)

Si l’entreprise désigne un collaborateur pour une contravention de stationnement, cette contravention est-elle du coup toujours quintuplée ou le montant pour une personne physique s’applique-t-il de nouveau ?

La nouvelle loi prévoit que les amendes forfaitaires (sans distinction d’infraction) sont multipliées par cinq lorsqu’elles sont dues par une personne morale (art. 530-3 code de procédure pénale), qu’il s’agisse de l’amende aux taux normal, majoré ou minoré. Cet article est dans la section des dispositions communes aux amendes forfaitaires. Antérieurement, le quintuplement ne s’appliquait qu’aux amendes prononcées par les tribunaux qui pouvaient multiplier par cinq le plafond de la sanction prévue par le code pénal.

Le principe est que l’amende (pas de retrait de points en cas de stationnement interdit simple) est imputable à celui qui a commis l’infraction (art. L 121-1 Code de la route). À compter du 01-01-2017, l’amende devrait parvenir quintuplée puisque le fichier des cartes grises permettra d’établir que le titulaire est une personne morale. Par dérogation, les infractions au stationnement ou au péage sont à la charge du titulaire de la carte grise à moins que celui-ci ne communique l’identité de l’utilisateur du véhicule (ou du vol de celui-ci). Dans ce cas, l’amende est à la charge de cette personne (art. L121-2 code de la route) qui acquittera le montant de base.

Il vaut donc mieux que ce soit le collaborateur qui paie l’amende, l’employeur, personne morale, supportant celle-ci multipliée par cinq. Reste à déterminer si l’employeur voudra bien indemniser son collaborateur, ce qui reste illégal quoique courant. Sur ce point aussi, la nouvelle loi est susceptible de générer des conflits entre employeurs et salariés, les missions des seconds ne pouvant souvent être accomplies qu’en violant quelques règles de stationnement…

Quelle est la date d’application concrète de la loi ? Par exemple, si un collaborateur est « flashé » le 31-12-16 à 18 h 20, avec une date de l’avis de contravention le 03-01-2017, doit-on le dénoncer ?

Par principe, en droit pénal, la loi n’est jamais rétroactive. Le collaborateur en infraction le 31-12-2016, s’il est désigné, recevra un amende selon le barème 2016, celui de 2017 n’étant pas modifié par rapport à 2016. L’employeur personne morale qui ne signale pas alors qu’il a reçu l’avis de contravention en 2017 commet une faute pénale sanctionnée selon la loi applicable cette année-là, à savoir une amende de quatrième classe. L’objectif évident est de rendre la non-dénonciation très onéreuse et donc dissuasive.

La réponse la plus pertinente est la dénonciation, l’objectif principal du législateur étant que le contrevenant soit sanctionné par un retrait de points. L’employeur ne peut alors prendre en charge l’amende qui est une sanction personnelle et un remboursement risquerait d’être perçu par les URSSAF comme une rémunération masquée.

Nos précédentes brèves :

Signaler le conducteur contrevenant

Questions-réponses (1)

Les amendes en 2017

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