Amendes 2017 : vos questions, nos réponses

Suite à la publication d’une brève sur les changements liés au traitement des amendes en 2017, un lecteur nous a envoyé quelques questions. Les voici avec une réponse pour chacune.

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amendes

Les infractions au stationnement obligent-elles à dénoncer le conducteur ?

La loi du 18 novembre 2016 (loi de modernisation de la justice au XXIe siècle) ne vise que les infractions qui ont été constatées par un appareillage automatique (art. 130-9 Code de la route) et donc pas le stationnement interdit. L’objectif est d’appliquer le retrait de points au conducteur en infraction et le stationnement ne donne pas lieu à cette sanction.

Donc, dans les cas d’infraction au stationnement (arts R417-6, 10 et 12 C. route), la pratique reste inchangée : l’amende est adressée au titulaire de la carte grise ou au locataire en cas de LLD. Si l’entreprise connaît l’utilisateur, elle peut lui demander de régler l’amende ou la régler elle-même (multipliée par cinq) et la répercuter au salarié. Ce second fonctionnement est assimilé à une pénalité pécuniaire interdite quoique couramment pratiquée pour les franchises lors des accidents (arts L L1331-2 & L1334-1 du Code du travail).

Lorsque l’amende forfaitaire s’applique à une personne morale, le montant est quintuplé. Donc, dès lors que la carte grise est au nom d’une entreprise, d’un loueur, le montant est quintuplé. Mais est-ce toujours vrai si l’on dénonce le conducteur ?

Le principe du quintuplement des amendes est prévu par l’art. 131-38 du Code pénal mais il ne s’appliquait pas aux amendes forfaitaires, seulement aux amendes imposées par les tribunaux répressifs. Ceux-ci peuvent graduer la sanction en fonction de la faute en restant dans le cadre du maximum quintuplé prévu pour la peine.

La nouveauté est qu’à compter du 01-01-2017, les amendes forfaitaires des personnes morales seront soumises au quintuplement, qu’il s’agisse du montant normal, minoré (paiement rapide) ou majoré (retard de paiement). Dans le tableau ci-dessous, le montant en gras concerne les personnes morales, en parenthèses, les personnes physiques.

Contraventions Montant minoré Montant normal Montant majoré
1re classe 55 € (11 €) 165 € (33 €)
2e classe 110 € (22 €) 175 € (35 €) 375 € (75 €)
3e classe 225 € (45 €) 340 € (68 €) 900 € (180 €)
4e classe 450 € (90 €) 675 € (135 €) 1 875 € (375 €)

La photographie systématique des occupants du véhicule sera-t-elle accessible très rapidement par le « chef d’entreprise » afin de confirmer le nom du conducteur ?

L’employeur dispose de 45 jours pour contester l’amende (art. 121-6 nouveau du C. de la route applicable au 01-01-2017) et demander la communication de la photo pour identification. Ce sera par exemple le cas lorsqu’un utilitaire est confié à un groupe de salariés et que l’on ignore lequel était le conducteur en infraction. Si l’employeur désigne un collaborateur qui conteste avoir été le contrevenant, il dispose du même droit de communication de la photo. Donc, pas de communication systématique, seulement sur demande.

L’accès par les forces de l’ordre aux données physiques et numériques embarquées pour les véhicules : n’est-ce pas une atteinte à la vie privée du conducteur ou de l’entreprise ?

Cela constitue indéniablement une atteinte à la vie privée. C’est justement pour cela qu’il faut un texte de loi pour l’autoriser. Le Conseil constitutionnel a accepté cette disposition. Elle ne sera applicable qu’après un décret dont la rédaction sera sans doute laborieuse et qui devrait paraître avant le 18 novembre 2017.

Cet accès devra permettre de vérifier que les prescriptions techniques du véhicule sont respectées et que le véhicule circulant est bien celui qui est autorisé et mentionné sur le certificat d’immatriculation. Cela permettra aussi de s’assurer que le véhicule ou ses équipements n’ont pas été volés ou recelés. Les autres informations et données embarquées, comme par exemple celles relatives à la circulation, ne pourront en aucun être utilisées comme preuve d’une autre infraction au Code de la route (extrait de la brochure de l’Automobile Club Association).

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