Amendes – Désignation : le bilan deux ans après

Alors qu’il y a deux ans la loi a rendu obligatoire la désignation des conducteurs en cas d’amende, les entreprises ont mis en place les outils pour gérer cette tâche chronophage. Une démarche pas toujours simple à construire mais qui donne déjà de premiers résultats positifs, avec de façon générale une diminution du nombre des amendes au sein des entreprises.

- Magazine N°247
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©Ruslan Gilmanshin - 123RTF

Avant le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 15 décembre 2016 stipulant l’obligation pour tout employeur de désigner ses conducteurs en cas d’amende, « 90 % des entreprises ne dénonçaient pas et demandaient à leurs collaborateurs de régler l’amende anonymement, ce qui leur évitait de perdre des points », estime Philippe de Crouy Chanel, gérant du fleeteur Fleet Gestion.

« La désignation des conducteurs reste un sujet sensible dans les entreprises car on touche aux données personnelles des collaborateurs – ce qui implique d’être conforme aux impératifs réglementaires – et à leurs point de permis – ce qui constitue un...