Entretien avec Maître Vincent Desriaux, cabinet Michel Ledoux & Associés : « Doter chaque véhicule d’un carnet de bord »

Maître Vincent Desriaux est spécialiste des questions de sécurité au travail au sein du cabinet Michel Ledoux & Associés.

Que change la nouvelle loi pour les entreprises ?

Avec la loi de modernisation et l’article L121-6, en vigueur depuis le 1^er janvier, il y a deux solutions en cas de verbalisation d’un conducteur par des appareils de contrôle automatique. Soit le véhicule a été volé ou les plaques usurpées ; dans ce cas, un dépôt de plainte sert de justificatif pour l’annulation de l’amende. Soit il faudra dénoncer le conducteur. À défaut, le paiement de 750 euros d’amende forfaitaire est prévu à la charge du représentant légal de l’entreprise.

Pour échapper à la contravention et au retrait de points, le conducteur qui a commis l’infraction a-t-il toujours la possibilité de dénoncer un autre conducteur ?

Lorsqu’une voiture de la flotte est affectée à un conducteur, le salarié pourrait dénoncer à son tour une tierce personne. Cela pourrait être de l’intérêt de l’entreprise de ne rien contester pour que son employé conserve son permis. Mais selon l’arrêté du 15 décembre qui précise l’application de l’article 121-6, il est rappelé que « toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale à des poursuites pénales. » Ce type de pratique, au demeurant illégale, nous paraît très hasardeuse. Par ailleurs, nous conseillons vivement aux entreprises de doter chaque véhicule d’un carnet de bord tenu rigoureusement à jour, afin de toujours être en mesure d’identifier le conducteur auteur d’une infraction.

Un salarié peut-il être licencié s’il perd son permis de conduire ?

En l’absence de clause dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur, il y a obligation de reclassement du salarié au sein de la société ou du groupe. Cela peut toutefois aboutir à un licenciement classique quand le reclassement est impossible. Le licenciement s’apparente alors à un licenciement pour inaptitude comme pour une maladie professionnelle, ou à un accident du travail. Ce que nous conseillons aux entreprises qui emploient des salariés pour lesquels le permis est indispensable, c’est d’insérer une clause dans le contrat de travail prévoyant que ledit contrat est subordonné à un permis valide et de prévoir la suspension du contrat de travail ou le licenciement en cas de perte de ce permis.