Amendes : faut-il dénoncer ou cautionner ?

La gestion des amendes pour infractions au Code de la route divise les entreprises. Certaines préconisent la responsabilisation de leurs salariés et procèdent à une requête en exonération. D’autres font écran. Dans tous les cas de figure, l’amende est due mais ne peut être ponctionnée sur le salaire. Zoom sur des règles juridiques et des pratiques complexes.

- Magazine N°177
1591
Amendes : faut-il dénoncer ou cautionner ?

Légalement, le propriétaire du véhicule, en l’occurrence l’entreprise ou la collectivité locale, est redevable de l’amende « à moins qu’il ne soit en mesure de fournir des indications sur le conducteur », selon l’article 121-2 du Code de la route. Avec la location, « cette responsabilité pèse sur le locataire », souligne maître Marie-Pierre Schramm, avocate associée du département droit social de CMS Bureau Francis Lefebvre. L’entreprise peut alors utiliser le formulaire de requête en exonération en indiquant le nom du conducteur – qui devra alors régler l’amende – ou choisir de payer, quitte à trouver ensuite un accord à l’amiable...

PARTAGER SUR