Amendes routières et FPS : un système de recouvrement trop complexe

Selon un rapport de la commission de gestion des finances du Sénat, le taux de recouvrement annuel des amendes routières et des FPS est inférieur à 28 %, occasionnant une perte de plus d’1 milliard d’euros mais aussi des difficultés pour les usagers.

577
FPS forfait post stationnement antai
(c) Antai

À l’occasion d’une conférence de presse, les sénateurs Claude Nougein et Thierry Carcenac, rapporteurs spéciaux de la commission de gestion des finances, ont présenté les résultats d’un rapport consacré au recouvrement des amendes de circulation et des forfaits post-stationnement (FPS), un an et demi après l’entrée en vigueur de la réforme du stationnement payant.

Les rapporteurs y dénoncent « une machine qui fonctionne mal et en passe de se gripper ». Le processus de recouvrement – qui diffère désormais pour les amendes de circulation et les FPS – implique en effet plus d’une dizaine d’acteurs pour identifier les redevables, proposer des solutions de paiement et si besoin les poursuivre et leur coordination est loin d’être optimale. En outre, ils pointent les défaillances du système informatique utilisé pour le recouvrement, trop ancien mais encore non remplacé malgré environ 2 millions d’euros investis, ainsi qu’un déficit d’information à destination des redevables.

Un taux de recouvrement de 24,6 % pour les FPS majorés en 2018

Résultat : le taux de recouvrement ne dépasserait pas 28 % en 2018 pour les amendes forfaitaires majorées (AFM) et des FPS majorés (FPSM), c’est-à-dire ceux que les conducteurs n’avaient pas payés dans le délai imparti et pour lesquels la direction générale des finances publiques (DGFiP) enclenche une procédure de recouvrement forcé. Plus précisément, pour les AFM, le taux de recouvrement est passé de 37,7 % en 2010 à 28,6 % en 2017, alors que le nombre d’envois est passé de 6,4 à 8 millions par an sur la même période. Quant aux seuls FPSM, ce taux était de 24,6 % sur 1,9 millions d’envois en 2018, première année de mise en œuvre de la réforme.

Au final, « alors que près de 34 millions d’avis de paiement ont été envoyés en 2018, à peine plus de la moitié des montants dus est recouvrée », affirme le rapport, soit une perte de plus d’1 milliard d’euros pour l’État et les collectivités locales ayant mis en place le stationnement payant. À noter que sur ces 34 millions d’envois, 1,5 % des AF (environ 390 000) ont été contestées et 3 % des FPS (environ 240 000) ont fait l’objet d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), avec 55 % d’avis favorable pour ces derniers.

Avis de paiement envoyés par l’Antai en 2018
Type d’avis Nombre (en millions)
Amendes forfaitaires (AF) pour des infractions routières Contrôle automatisé 14,1
Procès-verbal électronique (PVe) 12
Total AF 26,1
Forfaits post-stationnement (FPS) 7,8
Total AF + FPS 33,9
Amendes forfaitaires majorées (AFM) Non renseigné dans le rapport (8 millions en 2017)
Forfaits post-stationnement majorés (FPSM) 1,9

N.B. : les avis de paiement pour des FPS (non-majorés) envoyés par l’Antai ne représentent pas la totalité des FPS, puisque les collectivités peuvent choisir un autre prestataire que l’Antai pour gérer ces envois.

10 recommandations pour améliorer le système

Pour pallier à ces problèmes, les rapporteurs ont émis 10 recommandations. La première est de mettre en place un point de contact unique pour tous les acteurs du recouvrement, établi par un préfet coordinateur du ministère de l’Intérieur. Ils souhaiteraient également accélérer le déploiement d’un nouveau logiciel informatique pour l’administration, en vue notamment d’améliorer la qualité des informations budgétaires et de faire en sorte qu’il soit possible de regrouper les poursuites à l’encontre d’un même débiteur.

Côté usagers, les sénateurs demandent à ce que les acteurs du recouvrement poursuivent les efforts entamés en faveur de la dématérialisation du paiement et du développement d’un portail unique, ce qui permettrait de clarifier le système pour les débiteurs mais aussi de le rendre plus égalitaire.

« Certaines collectivités comme celle de Périgueux ne sont pas très “fair play”, a ajouté Claude Nougein. Pour un FPS de 35 euros, le montant est ramené à 15 euros si le paiement a lieu dans les 5 jours, mais celui-ci ne peut être effectué qu’à l’horodateur. Impossible de payer si l’on n’habite pas la ville. Nous souhaiterions l’égalité pour tous les contrevenants. » Autre source récurrente de contentieux : « le contrevenant est persuadé d’avoir payé son FPS mais a inversé les 0 et les O lors du paiement », ajoute le sénateur.

Les entreprises oubliées dans le rapport

Sont également mentionnés les cas des personnes handicapés, des véhicules étrangers et des véhicules volés, mais aussi des loueurs de courte durée. « La désignation du conducteur réel est interdite pour les FPS, rappelle le rapport. Les sociétés ont donc dû modifier leurs conditions générales de location » de manière à spécifier que le conducteur doit payer les FPS reçus lors de sa location, si bien que les rapporteurs estiment le problème résolu. Rien en revanche concernant les entreprises qui n’ont pourtant aucun moyen de contraindre leurs collaborateurs utilisant des véhicules professionnels à payer les FPS dont ils sont responsables.