Articles de loi et jurisprudence

- Magazine N°220
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Articles de loi et jurisprudence

Un accident lors d’un trajet de mission pour l’entreprise est considéré comme un accident de travail selon l’article L. 411-1 du Code de la Sécurité sociale, sauf si l’accident se produit pendant une interruption du trajet pour des motifs personnels, indique un arrêt de la Cour de cassation du 1er juillet 2003. Les accidents subis au cours de détours pour des motifs personnels ne peuvent être considérés comme des accidents de trajet, a estimé la Cour de cassation le 21 février 1980.

Un accident qui suit un pot de départ auquel a participé l’ensemble du personnel est considéré comme un accident de trajet, selon un arrêt de la Cour de cassation...