Assurance auto : un véhicule prioritaire n’a pas tous les droits

1. Quels sont les véhicules prioritaires ?

Le Code de la route distingue deux catégories de « véhicules d’intérêt général », leur véritable désignation (art. R311-1 C. route).

2. Que sont-ils autorisés à faire ?

3. Qui assure ces véhicules ?

Ceux relevant des administrations de l’État (police nationale, gendarmerie, douanes, armée, hôpitaux publics, autorités pénitentiaires, etc.) circulent en principe avec la garantie de l’État. Les accidents sont alors gérés par des services spécialisés de ces administrations comme, pour la police nationale, le secrétariat général pour l’administration de la police (SGAP). Mais il est possible que certains véhicules de l’État ou loués par lui soient couverts par une assurance.

Une convention signée par l’État (arr. 3 mai 2004) avec la plupart des assureurs automobiles prévoit que pour les dommages matériels non responsables de moins de 6 500 euros HT, l’assureur du véhicule fasse l’avance de l’indemnité avec un recours en coût réel contre l’État.

Dans les autres cas (hôpitaux privés, pompiers, EDF, GDF, etc.), il est impossible de déroger à l’obligation d’assurance.

À noter qu’un unique service gère la Ville de Paris et les pompiers de Paris assurés auprès d’une compagnie, mais aussi la préfecture de Police qui relève du ministère de l’intérieur et bénéficie de la garantie de l’État.

En cas d’accident, vous n’êtes pas toujours responsable

Lors d’un accident avec un véhicule prioritaire, il est de votre intérêt de rechercher des témoins autour de vous qui valideront votre version et attesteront notamment que la signalisation du véhicule prioritaire n’était pas utilisée ou qu’il n’a pas agi avec la prudence requise par le Code, par exemple à une intersection surtout si elle protégée par un feu.

Vous n’êtes pas d’avance perdant si vous avez malencontreusement été percuté par une voiture de police. Le fait que ses occupants soient assermentés ne vaut que pour ce qu’ils constatent dans des affaires qui ne les impliquent pas eux-mêmes. Vos témoins ont la même valeur.

Résistez à toute intimidation visant à vous faire déclarer des circonstances erronées mais restez courtois. Lorsque vous complétez un constat amiable, signez en dernier et vérifiez la case « observations » car c’est là que l’autre partie indique si son véhicule utilisait la signalisation règlementaire. En cas de désaccord, manifestez-le en apportant la contradiction en case « observation » de votre côté. Demandez à avoir copie du rapport de police s’il en est établi un.

Souvent, le remplissage du constat est effectué au commissariat avec les fonctionnaires impliqués dans l’accident, ce qui discrédite le caractère d’urgence de leur déplacement à moins qu’ils puissent démontrer qu’une autre équipe les a remplacés. Ne vous laissez pas fléchir par les pressions coercitives qu’ils pourraient exercer à votre endroit. Si elles sont rapportées à leur hiérarchie, voire au-dessus, elles déclencheront une enquête et priveront le service administratif chargé de la gestion du sinistre des arguments qu’il aurait pu employer.

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Le véhicule prioritaire doit démontrer qu’il était prioritaire

Gardez à l’esprit qu’il appartient au prioritaire de démontrer qu’il a satisfait à la réglementation et donc que son véhicule comportait bien les signalisations voulues, qu’elles étaient utilisées (camion de pompiers passant un feu rouge Cass 2° Civ 17 déc. 1964) et qu’il se trouvait dans une situation d’urgence. Lorsque l’on se place dans un règlement amiable ou si l’affaire est portée devant une juridiction du premier degré, ce principe de charge de la preuve peut avoir été relégué derrière l’urgence (réelle ou prétendue) de la mission mais dès que l’on monte dans la hiérarchie des juridictions domine le principe que celui qui prétend à un droit le démontre.

Qu’il s’agisse de prioritaires de l’État ou du privé, la loi sur les accidents de circulation (L 5 juill. 1985) s’applique et les règles d’indemnisation sont identiques. Une faute du conducteur non prioritaire peut être démontrée et retenue pour réduire l’indemnisation de celui-ci, voire pour l’exclure complètement (vitesse excessive, manœuvre maladroite, etc.). On peut aussi avoir un concours de fautes entre le véhicule prioritaire non réglementairement signalé et le non-prioritaire amenant à un partage de responsabilités ou à une absence d’indemnisation réciproque.

Les véhicules prioritaires et les conventions d’assurance

Pour ceux qui sont couverts par des assureurs adhérents à des conventions comme les ambulances du privé, la situation, dans son principe, est claire. Les conventions ne tiennent aucun compte de la signalisation des véhicules et une violation du Code sera sanctionnée par une responsabilité totale. Si les conventions étaient appliquées comme elles sont écrites, cela n’aurait que peu de poids et il serait alors possible de tenir compte du caractère prioritaire inhérent au véhicule d’intérêt général. Mais les assureurs règlent généralement les sinistres sur la base du barème conventionnel et le cas évoqué précédemment se soldera par la responsabilité du prioritaire.

La convention entre l’État et les assureurs pour les accidents entre deux véhicules, prend en compte le caractère prioritaire des véhicules circulant dans l’urgence si l’usage de leurs signaux est prouvé. Restait en balance la démonstration de la nécessaire prudence que doit montrer le véhicule prioritaire. Aussi, a-t-on convenu dans la convention d’introduire un cas supplémentaire au barème, prévoyant un partage 50/50 dans cette situation, évitant ainsi la difficile démonstration. Il ne s’applique pas lorsque le non-prioritaire est lui-même en faute (prend un sens interdit ou empiète sur une ligne continue) ou si le prioritaire percute un véhicule en stationnement régulier. Dans ces situations, la responsabilité de l’un ou de l’autre est entière. Là également, cette convention ne devrait intervenir que dans le cadre des recours et l’indemnisation du non-prioritaire relever du seul Code de la route.