Assurance : le choix du bonus-malus

À quels véhicules le bonus-malus s’applique-t-il ?

Le seuil en deçà duquel la clause de bonus-malus (art. A 121-1 C. assur.) s’applique est de trois véhicules (art. A121-2 C. assur.) mais des véhicules en sont exclus par nature, comme les motocyclettes, les engins roulant à moins de 25 km/h, les ambulances, les véhicules et engins agricoles, les assurances missions, etc. En revanche, les véhicules en location de longue durée de plus d’un an sont passibles de cette clause, quoique cela ne semble pas toujours réalisé.

Les flottes échappent à la clause réglementaire mais peuvent être régies par des règles contractuelles convenues entre l’entreprise et l’assureur pour ajuster la tarification à l’accidentologie à chaque échéance annuelle. Le plus souvent, les petits parcs (environ 15 à 25 véhicules) font l’objet d’un ajustement, à la hausse ou à la baisse, en fonction de la fréquence des sinistres – cette opération intervient en complément de la révision du tarif de base. Les parcs plus importants sont soumis à une analyse statistique annuelle conduisant à une retarification.

Le choix entre flotte et mono-véhicule

Pour les très petits parcs (moins de 12 à 15 véhicules) se pose le choix entre la souscription d’un contrat par véhicule soumis au bonus réglementaire, et la réunion de l’ensemble du parc dans un contrat flotte assujetti à un ajustement contractuel à l’échéance principale. Il est difficile d’établir la meilleure option.

Un contrat par véhicule présente un avantage lorsque les sinistres responsables sont très rares puisqu’un sinistre avec responsabilité ne touche que le véhicule accidenté, sans impact sur la tarification des autres. De son côté, le contrat flotte mutualise le résultat sur l’ensemble du parc et la sinistralité, bonne ou mauvaise, concernera la totalité des véhicules (voir le tableau comparatif ci-dessous).

Un bref historique du bonus-malus

Le mécanisme du bonus-malus est né à la fois d’une demande des assurés, des assureurs soucieux d’équilibrer les résultats de leur branche automobile, et des pouvoirs publics désireux de diminuer une accidentologie routière importante. Son principe consiste à récompenser par un rabais annuel l’absence d’accident et à majorer la cotisation des conducteurs impliqués dans un accident avec responsabilité.

Lors de son introduction en 1976 dans les contrats d’assurance, son fonctionnement était plus simple qu’actuellement. Depuis, le bonus-malus s’est complexifié à la demande des assurés et de certaines catégories de conducteurs. Dans le développement de cet article, nous éclairerons le parcours de la clause réglementaire.

Lorsque le bonus-malus à la française a été mis en cause par la Commission européenne comme anticoncurrentiel, il a été vigoureusement défendu par les organismes de consommation et par les mêmes acteurs que ceux qui avaient salué sa création. Sa défense s’articulait selon trois arguments :

•  il incite à la prévention et réduit le nombre et l’importance des accidents ;
•  il contribue à la transparence du marché en facilitant la comparaison des prix d’assurance ;
•  il favorise le changement d’assureur.

Une argumentation serrée a obtenu son maintien par la Cour de justice européenne (CJUE, 7 septembre 2004, C-347/02).

Le principe du bonus-malus français

L’assiette du bonus ou du malus comporte uniquement les cotisations de l’assurance obligatoire de responsabilité et des dommages accidentels (art. A 121-1 C. assur.), déterminées sur la base du tarif de l’assureur en fonction des éléments d’appréciation des risques.

L’observation de la sinistralité s’effectue sur une période de douze mois prenant effet deux mois avant la date de l’échéance annuelle et se terminant deux mois avant la suivante (voir le schéma ci-dessous). Ce décalage fournit un délai suffisant pour apprécier la responsabilité dans un accident et en tenir compte pour le calcul de la cotisation de l’échéance annuelle suivante.

L’absence de sinistre durant cette période entraîne un bonus de 5 % à l’échéance annuelle, tandis qu’un accident responsable se solde par un malus de 25 %.

Les professions itinérantes ont fait valoir qu’elles étaient de « gros rouleurs » et avaient donc plus de mérite à ne pas avoir d’accident, et qu’il convenait de se montrer plus indulgent lorsqu’il leur arrivait d’en avoir un responsable. Les contrats bénéficiant de cet avantage mentionnent un usage « tous déplacements » ou « tournées » ou une appellation équivalente.

Les associations d’automobilistes ont signalé une iniquité en faisant remarquer qu’en cas d’accident à torts partagés entre deux conducteurs, la rédaction initiale de la clause prévoyait un malus plein pour chacun des conducteurs. En conséquence, elles ont demandé que le malus ne soit appliqué qu’à 50 %, quelles que soient les responsabilités respectives des conducteurs impliqués (clause-type, art. 5). Remarquons que les partages de responsabilité interviennent lorsque chacun des deux conducteurs impliqués a commis une faute de conduite.

Le principe de la liberté tarifaire autorise les assureurs à pratiquer plusieurs niveaux de tarif de base selon le coefficient de bonus-malus. Cela signifie que, toute chose égale par ailleurs, un assuré au coefficient 1,00 paie nettement plus du double de la cotisation d’un autre descendu à 0,50.

Le bonus-plancher est fixé à 50 % (0,50) et ne peut descendre plus bas. Les taux présentés comme à un coefficient moindre ne le sont que parce que le tarif de base utilisé a été baissé en conséquence, ce qui revient au même tant que le conducteur se maintient chez l’assureur ayant cette pratique.

L’application du bonus-malus

Seuls sont pris en compte, pour majorer la cotisation d’un malus, les sinistres comportant une part de responsabilité du conducteur, voire la totalité des torts. Cependant, certains sinistres ne donnent pas lieu à malus (clause-type, art. 6) :

• ceux imputables à un conducteur non autorisé, excepté s’il vit sous le toit de l’assuré ;
• les cas de force majeure (exemple : heurt avec sanglier, quoique cela varie selon l’assureur) ;
• les accidents dont la responsabilité incombe entièrement à la victime ou à un tiers. La loi Badinter sur les accidents de circulation, en instituant l’implication sans faute du conducteur, permet aux assureurs d’appliquer un malus en cas de responsabilité mais la plupart des compagnies n’y ont pas recours ;
• les accidents de stationnement sans tiers identifié, s’il n’y a pas eu de faute (exemple : stationnement dangereux), les incendies, vols et bris de glace (clause-type, art. 7).

Qu’il s’agisse du bonus ou du malus, le coefficient applicable à la cotisation de base est exprimé après un arrondi par défaut, à la deuxième décimale de manière à prévenir tout litige qui naîtrait d’un arrondi à la décimale la plus proche.

La modification du quantum de responsabilité d’un sinistre doit donner lieu à une rectification de cotisation si sa constatation intervient dans les deux ans de l’échéance annuelle postérieure à ce sinistre, ce qui donne lieu à un remboursement ou à une perception de cotisation. Aucun ajustement de cotisation ne peut être effectué au-delà de ce délai (clause-type, art. 8).

La descente rapide

Tous les automobilistes ont relevé la disparité de progression du malus par rapport au bonus. Pour des professionnels se déplaçant souvent, le bonus n’est que de 7 % alors que le malus monte à + 20 % (ou + 10 % en cas de responsabilités partagées). La raison est que l’absence de sinistre responsable constitue la normale et que l’occurrence d’un accident a un caractère généralement exceptionnel. De plus, les taux n’ont pas été fixés sur des statistiques fines mais sont des forfaits.

Aussi, le conducteur malchanceux ayant eu une pluralité d’accidents responsables peut se trouver projeté dans la zone de malus, au-delà du coefficient 1,00, et le mécanisme du bonus est lent pour le ramener dans celle moins onéreuse du bonus, à raison de plusieurs années sans accident.

Pour pallier partiellement cet inconvénient, la clause-type prévoit qu’après deux années sans sinistre responsable, le coefficient appliqué à la cotisation de base ne peut être supérieur à 1,00.

La conservation du bonus

Les assureurs se sont avisés qu’une proportion importante de leurs assurés avait atteint le coefficient 0,50 et qu’ils y stagnaient, tandis que le tarif de base tendait à augmenter. Il fallait donc les récompenser sans diminuer encore leur cotisation dont la vocation vise à financer, par le biais de la mutualisation, les sinistres survenant dans l’ensemble du portefeuille de chaque assureur.

Faute de pouvoir (vouloir) creuser le bonus, il a été décidé de le geler au coefficient 0,50 et de ne pas appliquer de malus si l’assuré parvenait à se maintenir sans accident responsable durant au moins trois années à partir de l’échéance où il était parvenu au bonus maximum. Cette « amnistie de malus » n’intervient que sur le premier sinistre responsable déclaré après ce « délai de grâce » de trois ans.

Le transfert de coefficient sur un nouveau véhicule

Le coefficient de bonus-malus est transféré automatiquement en cas de remplacement du véhicule par un nouveau. Le coefficient peut être ajusté si le ou les conducteurs désignés changent car il faut alors tenir compte de leur historique « sinistres » (clause-type, art. 10). S’il y a plusieurs véhicules préexistants, le coefficient retenu sera, en pratique, celui obtenu en faisant la moyenne des coefficients.

Le transfert de coefficient lors d’un changement d’assureur

Dans le cas d’un changement d’assureur, le principe est que le coefficient acquis est transféré au nouveau contrat sous réserve du maintien des mêmes conducteurs désignés (clause-type, art. 11). L’opération nécessite de remettre au nouvel assureur le dernier appel de cotisation mentionnant le coefficient appliqué à la dernière échéance annuelle et le relevé d’informations fourni sous quinze jours par le précédent assureur. Il porte au maximum sur cinq années d’assurance et permet au nouvel assureur de constater l’accidentologie de la dernière année afin d’actualiser le coefficient de bonus-malus à la date de reprise du contrat.

Le relevé d’informations

Il comporte les antécédents du contrat sur un maximum de cinq ans et mentionne (clause-type, art. 12) :

• la date de souscription
• l’immatriculation du véhicule
• le souscripteur du contrat et les conducteurs désignés avec les références de leur permis
• le nombre, la nature, la date des sinistres survenus avec l’identité du conducteur responsable ainsi que la part de responsabilité retenue
• le coefficient de bonus-malus de la dernière échéance annuelle
• la date à laquelle a été arrêté le document

La reconstitution du coefficient de bonus-malus

Un collaborateur à qui a été affecté un véhicule de fonction figurant dans une flotte peut avoir besoin d’un relevé d’informations s’il désire souscrire, à titre personnel, un contrat mono-véhicule (en cas de départ en retraite notamment). Dans ce cas, il a la faculté de se faire délivrer un relevé d’informations par le courtier pour l’ensemble de la période pendant laquelle il a bénéficié d’un véhicule. En pratique, cette demande est à refaire tous les cinq ans durant la période de détention d’une voiture de fonction, le stockage des informations par le courtier pouvant se révéler insuffisant pour couvrir une durée supérieure.

L’assureur à qui est remis ce type de relevé d’informations est tenu de l’accepter s’il présente la forme voulue car il est visé par le Code des assurances (art. A 121-1.1) qui valide la production de « … tout autre document équivalent (au relevé d’informations), par exemple si l’assurance est souscrite hors de France » (voir le schéma ci-contre).