Assurance : des lendemains qui déchantent

La profession a ainsi récemment publié ses résultats 2009 qui font apparaître un rapport des sinistres aux cotisations de 94 %, en hausse de 4 points par rapport à 2008. Un chiffre cohérent avec le passage de 86 à 91 % du même ratio pour l’ensemble de l’assurance automobile (voir le schéma). Tous les assureurs ne sont pas en perte mais certains jugent la note onéreuse.
Avec un taux de 6,1 pour 1 000 véhicules, la fréquence des accidents corporels a pourtant baissé de 1 % en 2009. Mais ce chiffre reste insuffisant pour compenser l’inflation du prix moyen d’un sinistre qui se situe, depuis quelques années, autour de 4 % par an, emportée par l’augmentation des coûts médicaux et l’extension du périmètre d’indemnisation.

Vers l’indemnisation globale

Vers l’indemnisation intégrale Sur trois conducteurs victimes d’un accident, un est seul impliqué et ne peut être indemnisé que s’il bénéficie d’une garantie « conducteur » ; un a eu un accident impliquant un tiers qui ne l’indemnisera pas du fait de sa faute ; un sera complètement indemnisé par l’assureur du tiers. Pour remédier à ce déséquilibre, les assureurs demandent que la garantie « conducteur » soit rendue obligatoire. Ce qui toucherait surtout les flottes où cette assurance est moins répandue que chez les particuliers. Cette proposition vise à contrer un rapport du ministère de la justice qui préconise l’indemnisation des conducteurs par l’assurance de responsabilité du tiers, sauf faute inexcusable de la victime. Le surcoût serait répercuté par une forte hausse sur la cotisation, sans que les accidents seuls et ceux survenant à l’étranger, hors loi française, soient couverts, alors qu’ils le sont dans la garantie « conducteur ».
D’autres charges pointent à l’horizon : l’obligation de l’employeur d’indemniser intégralement le salarié en cas de faute inexcusable (décision du Conseil constitutionnel, 18 juin 2010) ; la révision des tables de mortalité servant au calcul des rentes, conséquence de l’allongement de la durée de vie (l’impact de la prochaine révision est évalué à + 10 %) ; le financement de l’indexation des rentes aux invalides de la route qui pourrait passer du Fonds de garantie aux assureurs qui ne pourront l’assumer qu’en puisant dans les cotisations courantes.
En outre, la fréquence des accidents matériels est repartie à la hausse en 2009, avec 38,3 accidents pour 1 000 véhicules, soit + 2,0 % par rapport à 2008. Le coût moyen du sinistre matériel est passé à 1 470 euros, soit + 1,2 %, alors qu’en 2008, il avait baissé de 2,6 %, principalement du fait de la réduction de gravité due aux limitations de vitesse.
La convention d’indemnisation et de recours entre sociétés d’assurance automobile (IRSA) lie la grande majorité des assureurs automobiles présents en France. Stable depuis sept ans, le forfait IRSA est passé à 1 236 euros (+ 2,7 %) au 1er janvier 2011 ; il détermine le recours que les assureurs se font entre eux pour des dégâts de moins de 6 500 euros HT, avec 100 % de responsabilité. Les statistiques de la flotte feront apparaître cette somme, au lieu des 1 204 euros antérieurs, pour des sinistres responsables à 100 %, et 618 euros (au lieu de 602) en cas de responsabilités partagées. Cela aura un effet direct sur le calcul de la cotisation pour 2012. Cette augmentation est justifiée par le passage à 1 208,80 euros du coût réel des dommages matériels indemnisés qui, en 2009, a franchi le montant du forfait. Le jeu des compensations n’impose pas aux compagnies que le recours forfaitaire soit égal à la moyenne des coûts réels.
Début 2010, le Fonds de garantie a crié au secours devant la recrudescence des collisions avec le gibier. Le problème portait surtout sur les dégâts matériels qui, au lieu d’être déclarés à l’assureur « tous risques », se trouvaient soumis au fonds. Celui-ci prenait les dommages sans franchise et sans que le malus ne soit déclenché. Pour juguler ce problème, une franchise de 500 euros a été introduite en juin et la contribution destinée au fonds sur les cotisations responsabilité auto a été doublée à 1,20 % en août. Puis, profitant de la loi de régulation de l’activité financière (loi du 22 octobre 2010, art. 79), la prestation du fonds a été retirée, sans que la contribution au fonds soit réduite car celui-ci doit faire face à la recrudescence des accidents causés par les conducteurs sans assurance.

L’assureur, percepteur gratuit

Par ailleurs, des garanties du contrat automobile, d’habitude sous une taxe d’assurance à 9 %, pourraient se voir imposer à 18 % suite à des décisions de la Cour de cassation. C’est le cas de l’assistance au véhicule et de l’individuelle accident. Pour le moment, les assureurs ont considéré qu’il s’agissait de décisions « isolées ».
L’aspect fiscal est à intégrer lorsque l’on veut faire transiter par l’assurance la mutualisation de devoirs sociaux à l’égard des victimes. Un exemple : l’accroissement de l’indemnisation des victimes de la route de 100 euros, en faisant peser l’augmentation sur l’assurance, coûte aux assurés 186,40 euros (gestion : 28 % sur la cotisation et taxe : 34,2 %). Il y a surement des voies plus économiques.