Assurance : l’expertise automobile en cas de collision

L’expert automobile doit suivre un long cursus de formation pour acquérir les connaissances techniques et juridiques de son métier. Ce qui passe par des cours théoriques, complétés par deux ans de stages pratiques dans des cabinets d’expertise, pour finalement prétendre au DEA (diplôme d’expert en automobile). Il pourra ensuite d’exciper de la qualité d’expert et intervenir sur tout véhicule, en travaillant en indépendant, dans un cabinet ou encore dans une société d’expertise. Par la suite, il pourra se spécialiser dans tel ou tel type de véhicule (poids lourds, deux-roues, etc.).

99,5 % des experts automobiles possèdent la qualification VE (véhicule endommagé) qui leur permet d’examiner les véhicules devenus dangereux (VGE : véhicule gravement endommagé) ou devenus épaves (VEI : véhicule économiquement irréparable). Ces experts participent à une formation portant sur des aspects techniques et juridiques de leur métier chaque année de façon à conserver cette qualification. Les experts en automobile figurent sur une liste mise à jour annuellement, conformément à l’article L 326-3 du Code de la route (www.securite-routiere.gouv.fr/).

L’expert automobile

L’expert automobile est généralement missionné par l’assureur d’un véhicule et l’essentiel de ses missions fait suite à un sinistre. Contrairement à une idée reçue, l’expert n’est pas mandaté par l’assureur dont il serait le représentant : sa mission est d’examiner un véhicule accidenté et de rendre compte à l’assureur en donnant son avis en toute indépendance. Dans sa mission, il n’engage pas l’assureur sauf à ce que celui-ci l’ait spécialement mandaté pour une action donnée telle que la vente d’une épave cédée à la compagnie par son propriétaire à la suite d’un accident.

Les experts sont rarement mis en cause par les assurés et encore plus rarement condamnés devant les tribunaux d’une part, parce qu’ils procèdent dans un cadre précis qu’ils maîtrisent ; d’autre part, parce que leur rôle consiste à donner un avis que ceux qui les ont désignés ne sont pas tenus de suivre.

Le rôle de l’expert en automobile

L’examen du véhicule accidenté intervient en principe avant démontage ou, au plus tard, pendant les travaux – le rapport d’expertise est sinon irrecevable. Lorsque des dommages sont susceptibles de se trouver masqués par des organes ou des pièces de carrosserie, l’expert peut, avec l’accord de l’assureur, faire procéder par le réparateur à quelques heures de démontage qui s’ajouteront au coût de la réparation.

L’examen d’un véhicule accidenté nécessite entre autres que l’expert :

• Identifie le véhicule.
• Constate les dommages et contrôle leur vraisemblance eu égard à la déclaration du sinistre (souvent un constat amiable). L’assureur attend de l’expert qu’il sache identifier les fraudes commises par les propriétaires des véhicules (exemple : accident de manœuvre sur un lieu de stationnement présenté comme un dommage causé par un tiers non identifié).
• Détermine le ou les points de choc. En principe, il retiendra autant d’accidents qu’il constatera de points de choc distincts, la franchise éventuellement prévue par l’assurance s’appliquant pour chacun d’eux.
• Établisse les possibilités de réparation, techniquement et économiquement. Il en définit les conditions et le process, avec le réparateur si cet expert opère dans le garage comme c’est la pratique courante. La sécurité du véhicule après sa réparation et le souci du coût de remise en état doivent guider ses préconisations.
• Valide le prix des réparations à effectuer par le garagiste ou établisse son propre décompte s’il est en désaccord. Cette situation survient notamment lorsque l’expert préconise le seul remplacement d’une pièce alors que le réparateur entend remplacer un organe comportant plusieurs éléments (un kit). Si le réparateur figure dans le réseau de l’assureur, l’expert veille au respect de la convention tarifaire.
• Détermine s’il y a lieu l’abattement de vétusté applicable à certains organes du véhicule (pneus, batterie, pot d’échappement, etc.).
• Établisse un « bilan technique » pour fixer la valeur du véhicule avant sinistre ou VRADE (valeur de remplacement à dire d’expert) afin de déterminer si le véhicule est économiquement réparable, c’est-à-dire si le coût des réparations n’excède pas la VRADE. En cas de dépassement, l’expert chiffre la valeur de l’épave lorsque le véhicule est techniquement ou économiquement non réparable.
• Identifie les préjudices annexes et en détermine l’importance ou le coût : remorquage, immobilisation, dommages aux accessoires.

La convention expertise

Lorsque l’accident résulte d’une collision entre véhicules, les assureurs ont convenu qu’il appartenait à la compagnie assurant le véhicule (désigné sous la dénomination d’assureur direct) de faire procéder à une expertise. Ce qui a mis fin à une pratique contre productive consistant à ce que l’expertise soit diligentée par l’assureur présumé responsable à charge par celui couvrant le véhicule de faire intervenir son propre expert pour contester, s’il y a lieu, les conclusions de l’assureur adverse.

La convention expertise, posant le principe de l’expert unique, accélère le règlement du sinistre et allège le coût de sa gestion. Lorsque l’accident survient à l’étranger, l’expertise est réalisée par un professionnel du pays de survenance, excepté dans le cas des accidents frontaliers.

La détermination des dommages par un expert

La convention IRSA (convention d’indemnisation directe de l’assuré et de recours entre sociétés d’assurance automobile) prévoit que l’assureur direct est impérativement tenu de missionner un expert opérant à proximité du lieu de dépôt du véhicule endommagé dès lors que le coût de réparation paraît devoir excéder 650 euros HT. Cela ne lui interdit pas de diligenter une expertise en dessous de 650 euros HT. Cette condition est difficile à mesurer en raison du faible espace laissé à la description des dommages apparents sur le constat amiable (rubrique 11). Aussi, la convention laisse-t-elle une marge de 10 %, soit jusqu’à 715 euros HT, pour satisfaire l’obligation. Il est d’usage qu’une copie du constat amiable, éventuellement établi, soit communiqué à l’expert afin qu’il puisse prendre en considération les circonstances du sinistre et les confronter à ses propres observations.

En dessous du seuil d’expertise, l’assureur peut se satisfaire d’un devis établi par le réparateur, devis qu’il peut soumettre à l’avis de son expert conseil ou d’un personnel technique non titulaire du diplôme d’expert auto.

Le verso du constat amiable prévoit que le conducteur puisse y indiquer le lieu où le véhicule est visible. Il est préférable que ce soit un garage, ce qui permettra à l’expert de s’entretenir avec le chef d’atelier pour déterminer les modalités de réparation et connaître les taux horaires pratiqués. Beaucoup plus rarement, l’examen se déroule chez l’expert (certains disposent d’une fosse à cet effet), sur le parking de l’entreprise, l’atelier de la société assurée ou exceptionnellement sur une voie publique.

Le rapport de l’expert

À l’égard du ou des autres assureurs, le rapport de l’expert de la compagnie couvrant le véhicule est incontestable sur les points suivants :

• la cause des dommages en relation à l’accident si la matérialité de celui-ci est avérée,
• l’évaluation chiffrée des dommages jusqu’à 6 500 euros HT,
• l’usage de pièces neuves « constructeur » ou homologuées prévu par l’expert,
• la durée de l’immobilisation.

Le propriétaire du véhicule est en droit de contester les conclusions de l’expert et de déclencher à son tour une expertise à ses frais. Une réunion contradictoire de son expert et de celui de la compagnie d’assurance intervient pour définir un accord (sur les modalités des réparations, sur le coût de celles-ci). À défaut d’accord, il est possible de passer par une phase de tierce expertise où un troisième expert intervient pour trancher entre ses deux confrères. Ces procédures sont rarement mises en œuvre, voire exceptionnellement pour la seconde.

L’expertise contradictoire dans la convention IRSA

Dans un accident entre deux ou plusieurs véhicules, la délégation que la convention IRSA confie à l’expert de l’assureur direct ne constitue pas un blanc-seing sans limite puisque le chiffrage des dommages imputable à l’assureur du responsable sera celui déterminé par l’expert. Si l’expert de l’assureur direct constate que le coût de réparation excède 6 500 euros HT, il doit, dans les sept jours à partir de la constatation du dépassement, en aviser le ou les assureurs responsables (dans le cas d’un ensemble routier, l’information est adressée à l’assureur du tracteur routier.). Ceux-ci ont la faculté, dans les quinze jours de l’avis, de se manifester pour demander qu’une expertise contradictoire soit organisée entre les parties. À défaut, l’expertise initiale est déclarée incontestable (voir le schéma ci-dessous).

Faute que cette information soit réalisée dans le délai imparti, l’assureur direct s’expose à la remise en cause techniquement motivée des conclusions de son expert par l’assureur du responsable. Si les experts ne parviennent pas à un accord lors de l’expertise contradictoire, un tiers expert intervient et impose ses conclusions.

L’expertise à distance (EAD)

On estime à environ 30 % la proportion des expertises à distance réalisées avec le concours du réparateur pour les prises de vue. Celui-ci envoie à l’expert les photos :

• de la carte grise,
• de la carte verte,
• du véhicule (avant/arrière) afin de valider l’identification,
• de la plaque indiquant le numéro de moteur,
• du compteur kilométrique,
• des dommages subis par le véhicule.

À noter qu’il est aussi possible de procéder par vidéo ou télé-expertise. La mise en épave ou le classement en VGE (véhicule gravement endommagé) ne peuvent être déclarés suite à une expertise à distance. Le choix de ce mode d’expertise doit figurer dans le rapport car elle est considérée comme étant réalisée avant travaux.

L’EAD tend à réduire l’immobilisation du véhicule grâce à un dépôt de courte durée chez le réparateur lorsque le véhicule sinistré est encore roulant. Le rapport d’expertise étant rédigé, Le véhicule peut être ramené chez le garagiste pour réparations.

Les réparations dans l’atelier de l’entreprise

Pour justifier du coût de la remise en état dans l’atelier de l’entreprise, la facture de réparation doit être produite, ainsi que celle des fournitures (facture ou bordereau), y compris le ticket de caisse dès lors que le montant total n’excède pas 6 500 euros HT avec une tolérance de 10 %. Une facture pro forma n’est pas admise.

L’expertise en cas de vol du véhicule

Lorsque le véhicule a été dérobé, l’expert ne dispose que des factures d’achat et d’entretien et autres justificatifs (dernier kilométrage connu) pour chiffrer la valeur du véhicule avant le vol. Si le véhicule est retrouvé, l’assureur diligente un expert pour constater son état et chiffrer les dommages s’ils sont réparables, ce qui n’est pas fréquent. Si le véhicule est fortement endommagé, l’expert fixe la valeur de l’épave selon son appréciation ou le mode de calcul indiqué par l’assureur (par exemple : en pourcentage de la valeur de remplacement).

Le rapport d’expertise

La production du rapport d’expertise intervient dans le minimum de trois jours de l’examen du véhicule mais des délais plus longs sont nécessaires pour des expertises complexes, pour certaines marques et pour les véhicules industriels qui exigent des investigations plus poussées. Un délai de vingt jours paraît un maximum. Avant la production de son rapport définitif, l’expert peut transmettre des informations chiffrées ou circonstancielles (par exemple : classement du véhicule en épave).

L’expert est tenu d’aviser les parties intéressées (propriétaire du véhicule, réparateur, assureur) de toute contestation portant sur ses conclusions (art. R 326-4 C. Route). En outre, l’expert a un devoir d’alerte du propriétaire du véhicule lorsqu’à l’occasion de sa mission il constate et consigne dans son rapport des déficiences, défauts de conformité ou d’homologation d’accessoires susceptibles de mettre en danger le conducteur et d’autres personnes (art. R 326-2 C. Route).

Il n’est pas dans la mission habituelle de l’expert de signer un OR (ordre de réparation), sauf à avoir reçu mandat du propriétaire du véhicule (art. R 326-1 C. route). Ce que l’expert refuse en général, voulant éviter une éventuelle responsabilité.