Du côté des tribunaux

Retour sur les décisions judiciaires qui ont touché les domaines de l'assurance, la prévention et l'assistance automobile.

- Magazine N°240
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Assurance flottes 2018 tribunaux

Modération du taux horaire de réparation et expertise

Les professionnels avaient coutume de dire que l’expert avait la décision pour fixer le prix des pièces détachées à partir du catalogue du constructeur et celui de la peinture, mais que le taux horaire était celui librement fixé par le réparateur sauf protocole passé avec l’assureur. Coup sur coup, la Cour de cassation a donné raison à un assureur ayant réglé des sinistres sur la base du taux déterminé par son expert dans son rapport.

Cet expert avait procédé à une étude comparative locale pour établir un taux plus faible que celui pratiqué par le réparateur. La Cour affirme « que si le...