Assurance flottes 2019 : le marché poursuit sur sa lancée

L’évolution du parc assuré et des encaissements

Le parc assuré en flotte pour 2017 comporte 3 930 000 véhicules, soit 7,4 % de l’ensemble des véhicules assurés. La croissance en 2017 s’est élevée à 4,5 % par rapport à 2016 ; les immatriculations neuves des véhicules de flotte ont affiché + 6,8 % et la location + 6,3 %.

L’encaissement des assureurs flottes a gagné 2,8 % entre 2016 et 2017 et il poursuit son développement. Il a commencé sa croissance en 2011 après le creux de la crise économique de 2008. L’assurance flottes, largement tributaire de la taille des parcs d’entreprise, a rebondi dans le sillage du PIB en 2010. Trois facteurs d’augmentation influent toujours sur le niveau des encaissements : la progression de la taille des parcs, l’inflation des coûts des sinistres qui se répercutent sur les cotisations, et la hausse des tarifs.

Un nombre limité d’assureurs réalisent l’essentiel du chiffre d’affaires de l’assurance flottes, avec pour les trois premiers (Axa, Covea, Groupama-Gan) 63,5 % des encaissements. Mais peu à peu, le marché se segmente et si les dix premiers, dont l’effectif reste sensiblement stable, représentaient près de 96 % du marché en 2013, leur part est descendue à 93 % en 2016. Le marché s’ouvre donc de plus en plus à de nouveaux opérateurs et l’offre s’accroît. Mais il convient de se montrer prudent car la branche flottes a, par le passé, été touchée par des liquidations d’assureurs. Le retrait d’agrément de la Mutuelle de l’Artisanat et du Transport (MAT) en 2016 en est l’illustration la plus récente.

Les flottes sont assurées soit directement auprès d’assureurs (généralement des mutuelles, quelquefois spécialisées), soit via des intermédiaires d’assurance : agents ou courtiers. Les premiers sont nombreux et opèrent essentiellement en province sur des flottes de taille moyenne ou petite. L’essentiel du chiffre d’affaires est engendré par les courtiers dotés pour les plus importants d’une structure spécialisée dans les flottes. Ces derniers demeurent discrets sur leur chiffre d’affaires mais nous avons pu en dresser la liste sans classement en se basant sur leur pénétration dans les grandes entreprises cotées.

Les résultats de l’assurance des flottes

Le principal ratio mesurant les résultats techniques de l’assurance des flottes est le S/P, soit les sinistres sur les primes, c’est-à-dire le rapport entre le montant des sinistres et l’encaissement ; ces deux postes sont établis sur une période d’une année d’assurance en général. Les assureurs estiment que le niveau d’équilibre du résultat se situe entre 70 et 75 %. Cela signifie qu’il faut une marge de 25/30 % pour réaliser l’équilibre ; cette marge sert à couvrir les frais de gestion, notamment des sinistres, les frais commerciaux et la commission versée aux courtiers. Les assureurs étant réglementairement tenus de constituer des provisions comptables pour faire face à leurs engagements, ils mettent en représentation de ces provisions des placements à intérêt qui leur apportent un complément financier de ressources.

On constate que, après une baisse du ratio entre 2011 et 2014, le S/P est remonté à 79 % et se situait à 85 % en 2017. Un recul de deux exercices est nécessaire pour connaître le ratio de 2018 qui ne sera publié qu’en 2020. Cela signifie qu’actuellement, le marché enregistre une perte sensible puisqu’une marge de 15 % est insuffisante pour couvrir les frais de gestion et ceux commerciaux.

Le mode de tarification des parcs d’entreprise est essentiellement assis sur la fréquence et la charge des sinistres de chacune des entreprises ou collectivités assurées. Cela signifie qu’à l’exception des petites flottes (moins de 25 ou 35 véhicules), l’essentiel de la cotisation repose sur la sinistralité observée dans la flotte. Une formation à la conduite et une sensibilisation des conducteurs à la sécurité tendent à réduire la charge des accidents.

Outre les mesures de prévention des accidents, la formation des conducteurs au bon usage du constat amiable intervient dans la détermination des responsabilités lors d’un accident avec un tiers. Chez l’assureur comme devant un tribunal, les déclarations portées sur le constat amiable sont reçues comme probantes et établies contradictoirement par les signatures des conducteurs. Cela a pour conséquence qu’il n’est pas suffisant d’être dans son droit, il faut également savoir le faire valoir. Certaines entreprises l’ont compris et forment à distance par e-learning leurs conducteurs à l’utilisation du constat.

On observe que la dégradation du ratio sinistres/primes est principalement imputable aux dommages accidentels aux véhicules et à la responsabilité des sinistres matériels. La fréquence des sinistres pèse aussi sur le résultat. La fréquence par garantie est sensiblement stable, sauf en bris de glaces où elle recule. Depuis plusieurs années, la fréquence « vol » est en diminution du fait d’une meilleure protection des véhicules mais ce risque reste présent.

Les taux de souscription des garanties de dommages restent stables. Les entreprises souscrivent plus particulièrement la garantie « vol » couvrant la disparition du véhicule et causant ainsi une perte totale. La pénétration plus faible de la garantie « bris de glace » est justifiée par le recours à l’auto-assurance (voir ci-après) de ce risque qui présente une forte fréquence pour un coût moyen modéré.

Augmentation des cotisations : les facteurs

Plusieurs facteurs vont se conjuguer pour tirer vers le haut les cotisations d’assurance flotte. Le premier réside dans l’augmentation du montant des sinistres en distinguant les dommages matériels, essentiellement constitués par les coûts de réparation, et ceux corporels. Le prix des pièces détachées a un fort impact sur le prix des réparations (voir le tableau ci-après), tandis que les corporels enregistrent une hausse de 5 à 6 % par an, notamment du fait des accidents graves entraînant une assistance par une tierce personne.

La charge du Fonds de garantie

Les finances du Fonds de garantie sont touchées par la recrudescence des accidents causés par les 800 000 conducteurs dépourvus d’assurance et qui présentent une fréquence de sinistres supérieure à la moyenne nationale.

En 2016, les assureurs supportaient 1 % des charges du Fonds. En 2018, il avait été prévu de porter ce pourcentage à 24 % ; heureusement, ce chiffre est apparu trop important et a été ramené à 14 %. Les conducteurs assurés, qui acquittent déjà 2 % de leur cotisation d’assurance obligatoire au Fonds, verront leurs cotisations progresser du fait de cette brusque augmentation des charges. La lutte entreprise en 2019 contre le défaut d’assurance devrait améliorer la situation du Fonds mais elle demandera du temps.

La réforme de la loi Badinter

Les magistrats et les juristes avaient signalé la discrimination opérée par la loi Badinter entre les conducteurs et les non-conducteurs (passagers, piétons, etc.), les premiers pouvant voir leur conduite sanctionnée par un abattement sur leur dommage corporel, voire une exclusion de toute indemnisation. De l’autre côté, les non-conducteurs ne sont privés d’indemnisation que s’ils ont commis une faute inexcusable, cause exclusive de l’accident, dont la preuve repose sur l’assureur astreint à un processus complexe de démonstration.

Le projet de réforme de la loi Badinter sur les accidents de circulation envisage d’étendre le régime de la faute inexcusable aux dommages aux conducteurs. Les assureurs ont fait leur compte : la mesure se traduirait par une majoration de 26 % de la cotisation responsabilité, ce qui entraînerait une hausse de 6 % de l’ensemble des cotisations automobiles soit 1,564 milliard d’euros TTC (source : FFA).

Enfin, une proposition de loi (n° 1929, 7 mai 2019) vise à imposer aux assureurs automobiles de délivrer une assurance conducteur pour tous les véhicules terrestres à moteur avec un montant minimum de 1 000 000 d’euros sans franchise (art. 9 de la proposition de loi, art. L 211-1.1 C. assur.) ; la garantie conducteur actuellement commercialisée comporte une franchise de 5, 10 ou 15 % d’invalidité. Le montant de garantie et l’absence de franchise conduisent à ce que cette garantie donne lieu à une cotisation substantielle, même si son caractère obligatoire devrait avoir un effet modérateur. Il faut attendre l’examen de cette proposition par les parlementaires pour connaître le sort de cette disposition et son impact tarifaire.

La lutte contre le défaut d’assurance

Le fichier des véhicules assurés (FVA) est en place depuis le 1er janvier 2019 ; il permet de déduire au moyen du fichier des cartes grises (SIV) les véhicules dépourvus d’assurance quoique, sans doute, avec quelques inévitables « bugs ». Outre l’État et le Fonds de garantie, il est accessible aux assureurs et aux courtiers ainsi que par le BCF (Bureau Central Français, art. L421-15 C. assur.) chargé de la gestion des accidents causés par des Français à l’étranger et inversement. D’autres organismes listés par arrêté y auront accès (D. n° 2018-644 20 juillet 2018).

Infraction des collaborateurs : double peine pour les employeurs

La direction d’une société d’ambulances avait désigné le conducteur ayant commis un excès de vitesse, ce qui la dispensait de verser l’importante amende pour non-dénonciation. Compte tenu des missions d’urgence qu’elle demandait à ce conducteur, elle lui a remboursé l’amende versée par celui-ci. Au cours d’un contrôle, l’Urssaf a converti ce versement en avantage en nature entrant dans l’assiette de la Sécurité Sociale (art. L242-1 Code SS) et lui applique un redressement.

Les ambulances « privées » entrent dans la catégorie des véhicules d’intérêt général (art. R311-1§ 6.4 C. Route) mais elles ne sont pas prioritaires et bénéficient seulement d’une facilité de passage lorsqu’elles actionnent leurs avertisseurs sonores et lumineux. La cour d’appel avait disqualifié la décision de l’Urssaf mais la sanction a été rétablie par la cour de cassation (Cass. 2° Civ. 14 février 2019 n° 17-28047). Peut-être la cour de renvoi résistera-t-elle à la cour de cassation.

Le caractère d’urgence d’un transport échappe à une définition précise, d’autant que le Samu, qui bénéficie d’une véritable priorité, peut se délester sur des ambulances privées mais cela ne tend pas à la clarification des situations possibles.

Il y a covoiturage et covoiturage

De nombreuses entreprises ont encouragé, voire organisé, le covoiturage entre copréposés en défrayant même le collaborateur au moyen d’une indemnité forfaitaire de covoiturage (art. L 3261-3.1 C. travail). Les pouvoirs publics soutiennent cette initiative qui tend à réduire le trafic routier et les émissions de CO₂. Cette pratique ne peut être assimilée à du transport public de voyageurs (Cass. Comm. 12 mars 2013, n° 11-21908) ; elle est surtout employée sur le trajet domicile-travail et retour.

En revanche, le covoiturage est assez généralement interdit (dans le livret voiture et le règlement intérieur) par les employeurs lorsqu’un salarié attributaire d’un véhicule de fonction le met en œuvre, notamment à l’occasion d’une mission, pour transporter des personnes étrangères à l’entreprise. À l’occasion de quelques accidents graves, des sociétés ont découvert qu’un collaborateur pratiquait le covoiturage lors de ses trajets professionnels et elles voyaient leur contrat flotte mis à contribution et leurs conditions de renouvellement de l’assurance en pâtir. Blablacar, principal opérateur, a pris la sage précaution de couvrir par une assurance les passagers en covoiturage. En outre, cette pratique offre au conducteur de percevoir un double défraiement de son employeur d’une part, et de la plate-forme du service, d’autre part.

Une entreprise peut tirer argument du non-respect de cette interdiction pour licencier le contrevenant pour motif réel et sérieux (CA Rennes 31 août 2018, RG 16/05660). Une autre cour d’appel avait considéré que le motif ne justifiait pas un licenciement du fait de l’absence de préjudice. Mais doit-on attendre un accident pour constater le préjudice ?

Du nouveau dans l’expertise amiable des véhicules

Depuis le 1^er janvier 2019, la Convention d’expertise amiable employée par les assureurs s’est enrichie d’un article supplémentaire s’appliquant lorsqu’un sinistre incendie endommage un bâtiment en présence d’un ou plusieurs véhicules (circ. n° 19/2018, 13 novembre 2018). Cette convention détermine les constatations que doivent établir les experts dommages et automobiles lorsqu’ils se rencontrent sur les lieux du sinistre pour en déterminer les circonstances et les causes. Le PV d’expertise est rédigé sur place et signé par les experts.

Le phénomène de la trottinette électrique

Elles ont envahi les trottoirs de nos rues où elles causent des frayeurs mais aussi des accidents. Il existe aussi des flottes de trottinettes mises à la disposition de personnes voulant effectuer des trajets rapides ou désireuses de visiter un centre historique de ville sans avoir à marcher. Des entreprises en possèdent aussi pour se déplacer sur leur site d’exploitation.

Toutefois, il ne s’agit pas de jouets. Ces trottinettes se déplacent aisément à 25 km/h et parfois plus encore. Elles remplissent les critères du véhicule terrestre à moteur soumis à l’obligation d’assurance et la loi Badinter sur les accidents de circulation leur est applicable (Cass. 2° Civ. 17 mars 2011, n° 10-14938). Leur prolifération dans les grandes villes a suscité de nombreuses questions ministérielles et une réglementation est en préparation en vue d’une sortie en septembre 2019. Elle prévoira sans doute leur interdiction sur les trottoirs, une limitation de vitesse, l’interdiction d’avoir un passager et les protections dont devront se doter les conducteurs selon leur âge. Une catégorie spéciale leur sera attribuée dans les véhicules identifiés dans le Code de la Route et des statistiques d’accidents spécifiques seront tenues.