La délicate question de la désignation du conducteur

Depuis le 1er janvier 2017, la personne morale, employeur d’un conducteur dont l’infraction a été constatée sans qu’il soit interpelé immédiatement (art. L 130-9 C. route), doit communiquer l’identité et l’adresse du contrevenant aux autorités dans les 45 jours de l’envoi ou de la remise de la contravention (art. L 121-6 C. route). À défaut, l’entreprise est passible d’une amende de 4e classe.

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Cette disposition n’a pas tardé à soulever l’opposition d’employeurs qui ont déposé, devant la Cour de cassation criminelle, une question prioritaire de constitutionnalité visant l’atteinte aux Droits de l’Homme. Une première décision de rejet de la demande de transmission au Conseil constitutionnel est intervenue (Cass. Crim., QPC, 7 février 2018, n° 17-902023), suivie d’une autre qui est un « copier-coller » de la première (Cass. Crim. 4 avril 2018, n° 18-90001). Il y a fort à parier qu’il existe d’autres demandes identiques à venir qui connaîtront le même sort.

Lors des Rencontres Flottes Automobiles du 15 février 2018, Emmanuel Barbe,...