Avantages en nature : prolongation des dispositions pour les véhicules électriques

L’État prolonge pour deux ans les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques.
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Avantages en nature véhicules électriques prolongation

Le 8 décembre 2022, dans le bulletin officiel de la Sécurité sociale, le gouvernement a annoncé prolonger, jusqu’au 31 décembre 2024, les dispositions favorables relatives à l’évaluation des avantages en nature liés à la mise à disposition par l’employeur de véhicules électriques et à l’utilisation d’une borne de recharge. Ces dispositions devaient à l’origine prendre fin le 31 décembre 2022.

Durant la période de leur application, soit donc du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024, ces dispositions stipulent que, pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés de véhicules électriques ne tient pas compte « des frais d’électricité engagés par l’employeur pour la recharge ». Et cet AEN se doit d’être « systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an ».

AEN : des mesures en vue pour la recharge à domicile

De plus, durant cette même période, « l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé », ajoute le bulletin officiel. Et, toujours selon ce dernier, « ces règles favorables s’appliquent également pour la détermination de l’impôt sur le revenu dû par les salariés bénéficiaires de ces AEN ». Rappelons que l’AEN est imposable et correspond à l’utilisation privée d’un véhicule d’entreprise mis à la disposition du salarié pour des fins à la fois professionnelles et personnelles.

Le bulletin officiel de la Sécurité sociale indique aussi que l’arrêté du 10 décembre 2002, relatif à l’évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale, sera prochainement mis à jour pour prévoir cette prolongation. Il devra aussi s’enrichir de « quelques clarifications sur les règles à appliquer en cas de mise à disposition d’une borne par l’employeur en-dehors du lieu de travail ». Enfin, le bulletin officiel compte modifier sa rubrique relative aux avantages en nature (soit la rubrique 1 du C de la section 2 du chapitre 4) pour rendre compte de ces évolutions.

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