Bonus et prime à la conversion : de nouvelles mesures au 26 juillet 2021

Le décret n° 2021-977 du 23 juillet 2021, publié au JO du 25 juillet 2021, a de nouveau modifié les modalités de mise en œuvre des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants, à savoir le bonus et la prime à la conversion. Ces nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 26 juillet 2021. Elles font suite à l’adoption définitive par le Parlement du projet de loi Climat et Résilience, qui doit encore être examiné par le Conseil constitutionnel avant promulgation de la loi.

Véhicules utilitaires légers : du changement pour le bonus…

Premier changement : le montant du bonus écologique a été modifié pour les camionnettes. Pour rappel, cette catégorie regroupe les véhicules de catégorie N1 – c’est-à-dire les véhicules à moteur conçus et construits pour le transport de marchandises, ayant au moins quatre roues et un poids maximal inférieur ou égal à 3,5 t –, mais qui ne sont pas des quadricycles à moteur (voir article R. 311-1 du code de la route).

Auparavant, le bonus applicable aux camionnettes était le même que pour les véhicules particuliers et aux véhicules à usage spécial (VASP). Désormais, les camionnettes dont le taux d’émission de dioxyde de carbone est inférieur ou égal à 20 g/km sont éligibles au bonus écologique quel que soit leur prix. Son montant est alors fixé à 40 % du coût d’acquisition TTC, dans la limite de 5 000 euros si le véhicule est acquis ou loué par une personne morale (7 000 euros pour une personne physique). Ce montant est augmenté le cas échéant du coût de la batterie si celle-ci est prise en location.

Les montants du bonus pour les VP et VASP, en vigueur depuis le 1^er juillet 2021, restent les suivants :

• Véhicule émettant jusqu’à 20 g et coûtant jusqu’à 45 000 euros TTC : 27 % du coût d’acquisition TTC dans la limite de 4 000 euros (6 000 euros pour les personnes physiques)
• VL émettant jusqu’à 20 g et coûtant entre 45 000 et 60 000 euros TTC : 2 000 euros.
• Véhicule émettant jusqu’à 20 g, coûtant plus de 60 000 euros TTC et comprenant l’hydrogène comme source d’énergie : 2 000 euros.
• Véhicule émettant entre 21 et 50 g et coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC (à condition que leur autonomie équivalente en mode tout électrique en ville soit supérieure à 50 km en WLTP) : 1 000 euros.

… et pour la prime à la conversion

De même, les montants de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique ont été modifiés pour les camionnettes uniquement. Pour les camionnettes émettant jusqu’à 50 g/km de CO₂ et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km selon la norme WLTP ou NEDC, le barème des deux primes est le suivant :

• Camionnette de classe I (masse de référence inférieure ou égale à 1,305 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 5 000 euros ;
• Camionnette de classe II (masse de référence supérieure à 1,305 t et inférieure ou égale à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 7 000 euros ;
• Camionnette de classe III (masse de référence supérieure à 1,76 t) : 40 % du prix d’acquisition, dans la limite de 9 000 euros.

N.B. : La masse de référence correspond à la masse du véhicule en ordre de marche – c’est-à-dire la masse du véhicule conducteur, carburant, liquides et, le cas échéant, carrosserie, cabine, attelage, roue de secours et outils compris –, moins la masse uniforme du conducteur de 75 kg, augmentée d’une masse uniforme de 100 kg.

Pour les VP et les VASP, les montants des deux primes pour les personnes morales restent les suivants :

• Véhicule émettant jusqu’à 50 g de CO₂, coûtant jusqu’à 60 000 euros et dont l’autonomie équivalente en mode tout électrique en ville est supérieure à 50 km pour les hybrides rechargeables : 2 500 euros.
• Véhicule émettant entre 21 et 50 g sans conditions d’autonomie mais coûtant jusqu’à 50 000 euros TTC : 1 500 euros.

À noter que, lorsqu’elles sont plus avantageuses, les dispositions concernant le bonus écologique et la prime à la conversion qui étaient en vigueur jusqu’au 30 juin 2021 resteront applicables aux véhicules « qui n’ont pas fait l’objet précédemment d’une première immatriculation en France et à l’étranger, commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 30 juin 2021 inclus, à condition que leur facturation ou le versement du premier loyer intervienne au plus tard le 30 décembre 2021 », et non plus le 30 septembre 2021.

Attention, toutefois, ces changements ne dureront que jusqu’au 1^er janvier 2023. Après cette date, les barèmes du bonus, de la prime à la conversion et de la prime au rétrofit électrique pour les camionnettes redeviendront identiques à ceux pour les VP et VASP.

Le bonus vélo étendu aux personnes morales et aux vélos cargos

Autre nouveauté : les personnes morales justifiant d’un établissement en France et les administrations de l’État sont maintenant éligibles au bonus vélo, auparavant réservé aux personnes physiques. Et si que les personnes physiques ne peuvent toujours en bénéficier qu’une fois, ce n’est pas le cas des personnes morales.

Les personnes morales y ont accès pour l’acquisition d’un cycle aménagé pour le transport de personnes ou de marchandises à l’arrière ou l’avant du conducteur ou pour répondre aux besoins de personnes en situation de handicap ; mais également pour l’acquisition d’une remorque électrique pour cycle. Dans ce cas, le montant est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 000 euros. Attention, là encore, cette mesure ne durera que jusqu’au 1^er janvier 2023.

À noter que pour les personnes physiques, le versement du bonus vélo demeure conditionné à l’attribution d’une aide ayant le même objet par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, ces deux aides étant cumulatives. Le montant du bonus reste donc identique à celui de l’aide de la collectivité, dans la limite de 200 euros.

Une prime à la conversion pour l’acquisition d’un vélo à assistance électrique

Par ailleurs, les cycles à pédalage assisté sont désormais éligibles à la prime à la conversion. Le montant de l’aide est fixé à 40 % du coût d’acquisition, dans la limite de 1 500 euros. Seules conditions : ne pas utiliser de batterie au plomb et avoir été identifié lors de la vente. En effet, en application de l’article 53 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, tous les cycles neufs vendus par un commerçant doivent faire l’objet d’une identification depuis le 1^er janvier 2021. Ceci est également valable pour les ventes d’occasion depuis le 1^er juillet 2021. Les cycles identifiés sont ensuite répertoriés dans un fichier national, afin de lutter plus facilement contre les vols.

De nouvelles conditions de financement

Enfin, le décret a revu les conditions de financement des aides à l’acquisition de véhicules peu polluants. De même que les vendeurs ou loueurs de véhicules et les professionnels ayant procédé à la transformation, les organismes délivrant le microcrédit relatif aux véhicules propres (réservé aux ménages les plus modestes) auront désormais la possibilité d’avancer le bonus écologique et la prime à la conversion aux bénéficiaires. Rappelons que pour cela, il est nécessaire de lier une convention avec l’Agence de services et de paiement.

Enfin, le décret prévoit « la possibilité pour toutes les collectivités territoriales ou établissements publics de coopération intercommunale de signer une convention avec l’Agence de services et de paiement pour mettre en place un guichet unique pour les aides de l’État et les aides locales. »