Avec le Brexit et après une période transitoire achevée le 31 décembre dernier, le droit européen n’est plus applicable au Royaume-Uni. Il y a donc un impact sur le système carte verte et sur celui de la protection des visiteurs ainsi que sur les règles de droit applicables.
Conséquences du Brexit sur le système de carte verte
Le système actuel de carte verte est basé sur le lieu de stationnement habituel et la présomption d’assurance est fondée sur l’immatriculation du véhicule. Le Royaume-Uni reste signataire de l’accord carte verte et adopte le statut de pays tiers. Il n’y a donc pas d’incidences sur les demandes d’indemnisation.
L’Union Européenne devra prendre une décision sur l’absence des contrôles aux frontières. Il est recommandé aux français se déplaçant au Royaume-Uni de se munir de leur carte verte. L’imprimé de carte verte va changer quelque peu d’aspect et le Royaume-Uni n’apparaît plus dans le bloc des pays de l’Espace économique européen. Le Bureau central français doit, dans les deux ans, réaliser un nouveau format.
D’autre part, la délivrance de l’assurance obligatoire par les assureurs français pour les déplacements au Royaume-Uni se poursuit. Les assureurs britanniques opérant en LPS (liberté de prestation de service) en France, sans avoir été transférés dans un état de l’UE avant le 31-12-2020, ne peuvent renouveler les contrats ni percevoir de nouvelles primes. Toutefois, les contrats souscrits avant le Brexit se poursuivent jusqu’au terme (situation qui doit intéresser un nombre limité de contrats flottes).
Conséquences sur la protection des visiteurs et application de la quatrième directive
La quatrième directive européenne ne s’applique plus au Royaume-Uni et dans les relations avec les États de l’UE. Un accord passé avant la fin de la période de transition (31-12-2020) permet de poursuivre la gestion d’un sinistre auto sur la base de quatrième directive sous condition que la réclamation soit antérieure à cette date.
Conséquences vis-à-vis du FGAO et du MIB
Les victimes ressortissantes britanniques perdent le bénéfice du FGAO (Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, art. R421-3 C. assur.). Un accord de réciprocité a été passé en cas d’accidents survenus entre la France et le Royaume-Uni, et causés par des véhicules inconnus ou non assurés. Cet accord intervient si les victimes ne bénéficient plus de la quatrième directive. Réciproquement, les français accidentés au Royaume-Uni bénéficient de cet accord auprès du MIB, l’organisme d’indemnisation britannique.
Conséquences sur les règles de droit applicables
Les règlements et directives européennes ne s’appliquent plus au Royaume-Uni.