Cartes carburant : les conséquences de la directive PSD2

La deuxième directive européenne sur les services de paiement (PSD2) est entrée en vigueur dans l’Union Européenne le 13 janvier 2018 et a été transposée en droit français par l’ordonnance du 9 août 2017. Cette directive fixe les règles auxquelles sont soumis les prestataires de services de paiement.

- Magazine N°251
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Directive PSD2

La directive PSD2 a précisé le cadre dans lequel s’applique l’exclusion relative aux « réseaux limités ». En pratique, sont exemptées des règles de la directive les entreprises qui utilisent des moyens de paiement acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de ces entreprises, dans un réseau limité de personnes dans le cadre d’un accord commercial, ou pour un éventail limité de biens et de services. C’est en théorie le cas des cartes carburant.

Cependant, certains prestataires vont devoir revoir le champ des biens et services accessibles avec leur carte. La carte carburant Go a ainsi indiqué que l’achat de...