
La directive PSD2 a précisé le cadre dans lequel s’applique l’exclusion relative aux « réseaux limités ». En pratique, sont exemptées des règles de la directive les entreprises qui utilisent des moyens de paiement acceptés, pour l’acquisition de biens ou de services, uniquement dans les locaux de ces entreprises, dans un réseau limité de personnes dans le cadre d’un accord commercial, ou pour un éventail limité de biens et de services. C’est en théorie le cas des cartes carburant.
Cependant, certains prestataires vont devoir revoir le champ des biens et services accessibles avec leur carte. La carte carburant Go a ainsi indiqué que l’achat de...
Dossier - Cartes carburant : un outil de gestion
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