Ce que prévoit la loi de Finances 2006

Publiée au Journal Officiel du 31 décembre 2005, les modifications apportées à la fiscalité automobile pour 2006 prévoient :

- Magazine N°118
453

> Le montant de la taxe sur les véhicules de société (TVS) est déterminé par le taux de CO2 émis par les véhicules. C’est désormais un coût allant de 2 à 16 euros par gramme de CO2/km que doivent acquitter les entreprises. Cette mesure est applicable à partir du 1er octobre 2005 et s’applique aux véhicules mis à la route à partir du 1er janvier 2006, qu’ils soient neufs ou d’occasion (tableau 1).

> Pour les autres véhicules, le tarif est fonction d’un nouveau barème découlant cette fois des chevaux fiscaux (tableau 2). > Cette taxe, non déductible pour la détermination du résultat imposable, qui ne s’appliquait jusqu’à présent que pour les véhicules de moins de 10 ans d’âge, s’applique aujourd’hui à l’ensemble des véhicules à partir du 1er octobre 2006.

> A partir de 5 000 km parcourus par an, la TVS est étendue aux véhicules des collaborateurs dont l’utilisation donne lieu à un remboursement de frais kilométriques. Par tranche de 5 000 km supplémentaires, l’entreprise en acquittera 25 % de plus pour arriver à 100 % au-delà de 20 000 km. (Attention des modifications de cette disposition sont en cours d’élaboration, (lire ci-contre).

> Pour les véhicules mis en circulation à partir du 1er juin 2004, mis en service dans l’entreprise à partir du 1er janvier 2006, le plafond d’amortissement non déductible est ramené à 9 900 euros au lieu de 18 300 pour les véhicules rejetant plus de 200g/km de CO2. La part annuelle de l’écart entre le prix d’acquisition TTC (hors carte grise) et 18 300 euros était jusqu’à présent réintégrable dans le calcul du résultat imposable.

> La loi de Finances 2006 supprime définitivement la vignette pour les véhicules immatriculés à partir du 16 août 2006. Celle-ci restait encore en vigueur pour les entreprises au-delà de 3 véhicules.

> A partir du 1er juillet 2006 s’appliquera une surtaxe carte grise pour véhicules polluants : si les CO2 sont mentionnés sur la carte grise, la surtaxe est de 2 euros par gramme entre 200 (non compris) et 250 g/km et de 4 euros par gramme au-delà de 250. Dans le cas contraire, cette surtaxe s’élève à 100 € entre 10 CV et 14 CV et 300 € au-delà.

> Le champ d’application de la taxe sur les véhicules de société est également étendu aux véhicules immatriculés dans un autre Etat possédés ou utilisés par une société ayant son siège social ou un établissement en France.