Flottes publiques : la nouvelle circulaire de l’État est parue

La dernière circulaire relative à la gestion du parc automobile des services publics définit une nouvelle doctrine de gestion de flotte axée sur le verdissement et l’optimisation ; et renforce le développement des mobilités alternatives au véhicule individuel.
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mobilité durable

La direction générale des achats de l’État vient d’annoncer la publication par le premier ministre Jean Castex d’une circulaire relative à la « nouvelle gestion des mobilités pour l’État », parue le 13 novembre 2020. Celle-ci remplace la circulaire du 20 avril 2017 relative à la gestion du parc automobile de l’État, de ses établissements publics et des autres organismes publics ; un parc qui constitue la première flotte professionnelle en France.

Son objectif : réduire l’empreinte environnementale de ce parc en revoyant les règles de gestion et en établissant des plans de mobilité, tout en suivant une méthodologie établie par la direction des achats de l’État (DAE). En pratique, la circulaire reprend plusieurs mesures prévues par la loi d’orientation des mobilités et la circulaire du 25 février 2020 visant à rendre les services publics plus éco-responsables.

Vers une mobilité plurielle au sein des administrations

La circulaire vise avant tout à développer « une mobilité plurielle au sein des administrations ». Ainsi, des référents mobilités à temps plein seront nommés avant le 31 décembre 2021 dans chaque ministère, dans chaque préfecture de région et dans tous les établissements et organismes publics ayant une flotte de plus de 100 véhicules. Leur rôle sera d’encourager l’autopartage et le covoiturage avec les véhicules de service mais aussi les moyens de transport alternatifs à l’automobile.

Chaque référent devra ainsi établir un plan de mobilité (PDM) et le transmettre à la direction des achats de l’État (DAE) avant la fin de l’année. Un bilan annuel du PDM sera ensuite effectué sur la base d’indicateurs nationaux qui seront publiés courant 2021 et transmis à la DAE avant le 31 mars de chaque année.

Un plan de mobilité dès 2021

Ce plan de mobilité devra notamment comprendre le « recensement des moyens et services alternatifs à la mobilité », comme la visioconférence ou le télétravail, ainsi que des « transports autres que l’automobile à disposition des agents » telle une flotte de vélos électriques de service.

La DAE suggère de son côté l’installation de garages à vélos ou le déploiement d’un service de navettes intersites. Elle invite aussi les organismes publics à prévoir des solutions de mobilité en cas de pics de pollution ou de perturbation des transports. Précisons que « la voie aérienne ne pourra être autorisée que lorsque le temps de trajet par voie ferroviaire est supérieur à trois heures. »

Le PDM contiendra aussi la description des outils mis en place afin de développer l’autopartage et le covoiturage pour les déplacements professionnels « dans le strict respect des exigences sanitaires », que ce soit au sein d’un même service ou avec des agents d’autres services de l’État.

Une nouvelle « doctrine » de gestion du parc

Enfin, le PDM décrira l’organisation de la gestion pluriannuelle de la flotte automobile. Cette dernière devra désormais être prévue sur trois ans avec une mise à jour annuelle. Elle comprendra d’une part l’inventaire du parc, la programmation de son renouvellement par énergie et les objectifs de réduction du nombre de véhicules ; et d’autre part la liste d’attribution des véhicules de fonction affectés et l’application de l’avantage en nature.

En effet, la nouvelle circulaire entend aussi « définir une nouvelle doctrine de gestion du parc automobile ». Celle-ci consiste à « rechercher et développer toutes les alternatives au recours à l’automobile, à transformer les parcs avec des véhicules à faibles et très faibles émissions, ainsi qu’à réduire le volume des parcs automobiles », précise la DAE.

Cette doctrine se décline en plusieurs mesures listées ci-dessous. Celles-ci s’appliquent aux véhicules légers de moins de 3,5 t des catégories M, N, O et L ; des vélos aux véhicules spécialisés et d’intérêt général, en passant par les deux-roues motorisés et les véhicules de service et de fonction.

Des objectifs de renouvellement en véhicules à faibles et très faibles émissions

Comme prévu par la loi d’orientation des mobilités, l’État et ses établissement publics doivent désormais respecter, lors du renouvellement annuel du parc, un seuil minimum de 50 % d’acquisition et-ou de location de véhicules à faibles émissions (VFE) – à savoir ceux dont les émissions de CO2 sont inférieures à 60 g/km, soit selon le gouvernement les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les autres organismes publics sont également invités à suivre cet objectif.

Puis, à partir du 1er janvier 2026, les objectifs se renforceront : 37,4 % des véhicules acquis ou loués devront être à très faibles émissions (VTFE), c’est-à-dire émettre moins de 50 g/km de CO2, ce qui limite le choix aux véhicules électriques ou hydrogène.

À noter que « l’achat en propriété ou LLD de véhicules à motorisation essence est possible, précise la DAE. En revanche l’acquisition ou la LLD de véhicules à motorisation diesel n’est autorisée que pour les seuls segments automobiles qui ne font pas l’objet d’offre de motorisation alternative des constructeurs. » Précisons aussi que les véhicules utilisés pour les missions opérationnelles des forces de défense, de sécurité et de l’administration pénitentiaire ne sont pas soumis à ces obligations, même si le recours à des VFE est fortement encouragé s’il ne remet pas en cause la capacité opérationnelle des agents.

Toutes les citadines en électrique

Afin d’atteindre rapidement cet objectif, tous les véhicules du segment B2 – les citadines – acquis à partir de 2021 par l’État et ses établissement publics seront des véhicules électriques. « Si un service souhaite acquérir un véhicule à motorisation essence sur ce segment, il doit transmettre pour validation à la DAE une demande de dérogation avec les éléments qui lui semblent justifier ce recours », précise le gouvernement. De même, tous les nouveaux véhicules des ministres, des ministres délégués, des secrétaires d’État et des préfets seront électriques ou hybrides rechargeables ; à l’exception des véhicules blindés.

Afin d’accompagner au mieux les flottes, celles-ci devront communiquer à la DAE avant le 31 décembre 2020 leurs « besoins d’achat de véhicules pour 2021, ainsi que leur répartition, notamment en modèles électriques et hybrides rechargeables ».

Côté recharge, un marché national d’acquisition de bornes de recharge sera mis à disposition début 2021. Chaque référent mobilité établira une programmation des besoins en bornes et veillera à ce que l’équipement de tous les sites soit finalisé avant le 1er juillet 2021, en sollicitant le programme d’aide au financement Advenir. Le référent devra également animer, informer et sensibiliser les agents à la conduite des véhicules électriques (boîte automatique, accélérations puissantes, absence de frein moteur, etc.).

Une gouvernance revue

La circulaire revoit également la gouvernance des parcs automobiles. Le secrétaire général ministériel, le préfet de région ou le président d’établissement public aura désormais la responsabilité d’organiser la gestion de ses flottes. Un bilan annuel devra être transmis à la DAE, sous peine d’une suspension temporaire de l’autorisation de commander des véhicules.

À noter que « la gestion du parc automobile s’élargit aux véhicules spécialisés et d’intérêt général pour lesquelles des axes adaptés d’optimisation de la gestion seront développés en lien avec les ministères et directions métiers concernés », précise la DAE.

Dans ce cadre, les données d’état de parc devront être communiquées au référent mobilité : nombre de véhicules en stock au 31 décembre, type de motorisation en stock, âge moyen du parc selon motorisation, nombre de véhicules à faibles émissions achetés ou loués sur l’année, rapporté au nombre global de véhicules achetés.

Une gestion optimisée

En pratique, c’est le référent mobilité qui pilotera la gestion des parcs de véhicules de service et de fonction, en s’appuyant sur un réseau de gestionnaires de parc. Ces derniers devront utiliser le logiciel ODRIVE dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la DAE, à l’exception des ministères disposant déjà de solutions existantes. Ce logiciel permet de gérer les données d’inventaire, d’usage et de coût ; et servira également à la mutualisation des véhicules de service.

Principal changement : chaque responsable de parc pourra déterminer la méthode de financement à retenir entre acquisition et LLD. La circulaire précise également les règles d’acquisition et de revente des véhicules, de souscription de contrats d’assurance, ainsi que de recours à des prestations d’entretien, de réparation et d’approvisionnement en carburant.

Concernant l’exploitation des véhicules, les mots d’ordre sont réduction et mutualisation. Afin de bien dimensionner son parc et lutter contre les pratiques de suréquipement, le référent mobilité pourra équiper les véhicules de boîtiers de télématique embarquée.

Moins de véhicules de fonction

Autre nouveauté : pour tous les organismes publics, l’affectation des véhicules de fonction sera désormais limitée à des « sujétions professionnelles objectives exigeant des déplacements récurrents en dehors des horaires professionnels usuels », telles que les astreintes de nuit ou de week-end.

Ces véhicules de fonction doivent être « autant que possible » des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. La liste « précise » d’attribution des véhicules de fonction devra être transmise avant le 31 janvier de chaque année à la DAE, afin de garantir leur réelle attribution.

Le premier ministre souhaite en outre que « des solutions alternatives au véhicule de fonction individuel soient mises en œuvre ». Ainsi, un agent qui renonce à un véhicule de fonction bénéficiera d’un accès à un marché de taxi ou VTC ou à défaut d’une priorité d’utilisation au sein d’un pool de véhicules mutualisés, ainsi que d’un accès à des prestations de location courte durée « en cas d’événement ponctuel ».

Un verdissement des déplacements domicile-travail

Enfin, la circulaire n’oublie pas la question des déplacements domicile-travail des agents. Le premier ministre y rappelle ainsi la mise en place en 2020 d’un forfait mobilités durables de 200 euros par an pour les agents de la fonction publique de l’État. Il annonce en outre la généralisation en 2021 de l’expérimentation de covoiturage domicile-travail en cours dans les régions Grand Est et Auvergne-Rhône-Alpes (voir aussi notre article).

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