Le Code de la route revu par la loi de modernisation

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, dont plusieurs articles modifient le Code de la route et concernent directement les flottes d’entreprise, a été promulguée.

1038
Le Code de la route revu par la loi de modernisation

Pour rappel, dans son article 34, cette loi stipule qu’en cas d’infractions au Code de la route constatées sur un véhicule d’entreprise son représentant légal « doit indiquer, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée […] l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule. »

Le représentant légal dispose d’un délai de 45 jours pour donner cette indication. Les modalités de la voie dématérialisée devraient être précisées par arrêté prochainement. « Le fait de contrevenir au présent article est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », précise le texte effectif au 1er janvier 2017. Pour compléter ce dispositif, la loi précise que « lorsque les amendes forfaitaires, les amendes forfaitaires minorées et les amendes forfaitaires majorées s’appliquent à une personne morale, leur montant est quintuplé. »

Parmi les autres mesures qui concernent de près ou de loin la conduite des véhicules d’entreprise : la création d’une « amende forfaitaire délictuelle » pour les conducteurs sans permis ou sans assurance. Pour la conduite sans permis, cette amende est minorée à 640 euros si elle est payée à l’agent dans les quinze jours. Elle s’élève à 800 euros si elle est payée dans les 45 jours et elle est majorée de 1 600 euros si elle n’est pas payée dans les délais.

Cette loi instaure aussi la possibilité pour les forces de l’ordre de « mettre en œuvre des dispositifs fixes ou mobiles de contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules prenant la photographie de leurs occupants » pour faciliter le constat des infractions au Code de la route.

À noter enfin que les forces de l’ordre pourront désormais accéder, lors des contrôles des véhicules, « aux données physiques et numériques embarquées relatives à l’identification et à la conformité du véhicule et de ses composants. » Autrement dit : elles pourront vérifier, via la prise diagnostic, que les pièces remplacées sur le véhicule n’ont pas été volées ou recelées. « Les informations ou données autres que celles mentionnées ne peuvent être utilisées comme preuve de la commission d’autres infractions », précise le texte.

PARTAGER SUR