Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, à application immédiate, concernant les signalements des contrôles routiers par des services électroniques, le 24 novembre 2021. Pour rappel, l’institution a été saisie par une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par le Conseil d’État, le 16 septembre 2021, date de la requête de Coyote System. Le fabricant de systèmes d’aide à la conduite et à la navigation contestait le décret n°2021-468 du 19 avril 2021 (entré en vigueur prévue le 1er novembre 2021), portant application de l’article L. 130-11 du Code de la route. Cet article prévoyait l’interdiction totale « pour les exploitants d’un service électronique d’aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser les messages et indications émis par les utilisateurs de ce service. »
Des dispositions jugées contraires à la Constitution
Après avoir constaté que cette interdiction pourrait « s’appliquer à de nombreuses informations sans rapport avec la localisation des contrôles routiers », le Conseil constitutionnel a jugé que celle-ci « porte atteinte à la liberté d’expression et de communication. » Par conséquent, il a déclaré « contraires à la Constitution les dispositions limitant au réseau national la possibilité d’échanger des informations qui sont sans rapport avec la localisation des contrôles de police. »
Les automobilistes et les télématiciens pourront donc toujours signaler les contrôles de vitesse (radars) et événements liés à la sécurité routière tels que le caractère glissant de la chaussée, la présence d’obstacles sur la route, une zone d’accident ou de travaux, une visibilité réduite, un conducteur en contresens, une obstruction non gérée, ou encore, des conditions météorologiques exceptionnelles.
Certains contrôles routiers interdits aux signalements
Cependant, l’interdiction de signalement s’applique toujours pour les contrôles des forces de l’ordre impliquant l’interception de véhicules. C’est le cas par exemple des contrôles d’alcoolémie et de l’usage de stupéfiants, certains contrôles d’identité, les visites de véhicules et fouilles de bagages, etc. Pour rappel, la durée de l’interdiction se limite à deux heures dans le cas de contrôle de l’alcoolémie ou de stupéfiants, et à douze heure dans les autres cas. En outre, le périmètre de l’interdiction ne peut pas excéder un rayon de 2 km autour du contrôle routier situé en agglomération et dépasser 10 km hors agglomération.
