Constat amiable : faites valoir vos droits !

Attention à compléter le constat amiable avec exactitude car il constitue un moyen de preuve pour déterminer les responsabilités. Inutile d’aller devant les tribunaux qui interprètent les constats d’une façon proche de celle des assureurs. L’intérêt commun est de savoir utiliser le constat pour faire valoir ses droits en respectant la vérité des circonstances.

- Magazine N°238
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Flottes Expert - Le Constat amiable

Le constat

Le constat amiable est une liasse permettant d’établir par duplication avec un stylo un formulaire identique par conducteur. À noter qu’avec une application sur smartphone, le constat numérisé peut se compléter avec le doigt depuis le 1er décembre 2014.

Sur le lieu de l’accident, chaque conducteur remplit sa partie du constat, gauche ou droite, en vérifiant que le primata se reporte bien sur la copie. Seul le recto signé est probant et établit les responsabilités. En l’absence des signatures, les assureurs s’échangent les constats des protagonistes et statuent sur la base des déclarations concordantes. Souvent, cette situation...