Le contrat-type de transport routier de véhicules roulants change au 1er août 2020

contrat-type de transport routier de véhicules roulants

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contrat-type de transport routier de véhicules roulants

À partir du 1er août, le nouveau contrat-type du transport routier de véhicules roulants s’appliquera. Pour mémoire, ce contrat-type définit les obligations du donneur d’ordre et du transporteur et s’applique aussitôt qu’aucune convention spécifique n’a été établie entre les deux parties. La Fédération nationale du transport routier (FNTR), l’Union-TLF et l’Association des utilisateurs de transport de fret (AUTF) ont mis à jour et précisé son périmètre d’application, puis l’ont validé.

Premier changement, le champ d’application du contrat-type a été limité aux véhicules en l’état, neufs ou usagés, motorisés ou non, mais chargés ou déchargés sur le porte-voitures au moyen de leurs roues. En second lieu, si le donneur d’ordre souhaite l’assistance d’un tiers ou l’usage d’un équipement spécifique : chariot élévateur, treuil, etc. pour les opérations de chargement et/ou de déchargement, il devra le préciser dans une disposition ajoutée au contrat-type. Cette disposition pourra naturellement avoir des incidences financières sur le montant de l’opération. Côté transporteur, l’indemnisation pour pertes et avaries d’un véhicule dont la valeur n’est plus reprise à L’Argus ou qui n’est pas coté est doublée, passant désormais à 1 000 euros.

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