Contrôle technique des deux-roues : abandonné par le gouvernement, défendu par le Conseil d’État

Alors qu’un nouveau décret abroge définitivement l’obligation, prévue pour début 2023, de réaliser le contrôle technique des deux-roues, le Conseil d’État prend une décision à contre-courant.
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Contrôle technique deux roues conseil état

La saga du contrôle technique des deux-roues continue et c’est le Conseil d’État qui inaugure cette nouvelle manche. En effet, le 27 juillet 2022, le Conseil d’État a jugé comme illégaux son report à début 2023 ainsi que sa suspension, que le gouvernement avait annoncés en août 2021. Pour rappel, ce contrôle technique concerne les véhicules motorisés à deux ou trois roues et les quadricycles à moteur. Il s’applique conformément à la directive européenne 2014/45 du 3 avril 2014.

La décision du Conseil d’État tombe le lendemain de la publication d’un nouveau décret au Journal officiel. Celui-ci va encore plus loin que le report et la suspension. Ainsi, il supprime toute obligation de contrôle technique des deux-roues, en abrogeant le décret du 9 août 2021.

Plus précisément, le Conseil d’État juge illégale la date d’entrée en vigueur du contrôle technique des deux-roues. Dans le décret du 9 août 2021, le gouvernement l’avait fixée pour le 1er janvier 2023. Or, le Conseil d’État la considère « contraire » à la date du 1er janvier 2022 prévue par la directive européenne. « C’est pourquoi le Conseil d’État annule aujourd’hui le calendrier de mise en œuvre du contrôle technique des deux-roues », peut-on lire sur le site de l’institution.

Le Conseil d’État donne raison aux associations

Déjà en mai 2022, la plus haute juridiction administrative déclarait « suspendre » ce calendrier qu’elle estimait trop tardif. Le Conseil d’État déterminait alors comme injustifiée toute échéance ultérieure au 1er octobre 2022. Il donnait ainsi gain de cause aux trois associations de défense de l’environnement qui l’avaient saisi en référé. Dans sa décision du 27 juillet 2022, le Conseil d’État fait suite à son instruction sur le fond du dossier. Il condamne aussi l’Etat à verser 1 000 euros à chacune des associations (Paris sans voiture, Ras le scoot et Respire) au titre des frais exposés.

Mesures alternatives au contrôle technique des deux-roues : le gouvernement garde le cap

En novembre 2021, Jean-Baptiste Djebbari, alors ministre délégué chargé des Transports, avait présenté à la Fédération française de motocyclisme et à la Fédération française des motards en colère un ensemble de mesures alternatives à ce contrôle technique obligatoire. Le gouvernement devait ensuite soumettre ces mesures à la Commission européenne, en guise de dérogation. Elles prévoyaient notamment une prime à la conversion pour l’achat de deux-roues électriques ou « très peu polluants ».

Le 26 juillet 2022, devant ces mêmes fédérations françaises, l’actuel ministre des Transports, Clément Beaune, a assuré assumer toujours ces engagements. Parmi les promesses faites autour de la sécurité routière : communiquer davantage sur le port obligatoire d’équipements de sécurité, améliorer les infrastructures, mener une réforme du permis de conduire, renforcer les normes d’homologation et multiplier les campagnes de sensibilisation.