Deux et trois-roues : le contrôle technique prévu pour 2023 en suspens

Le contrôle technique périodique des deux et trois-roues devait finalement entrer en vigueur en France dès le 1er janvier 2023, conformément à une directive européenne. Mais le décret d’application, paru le 11 août 2021 au JO, reste pour l’instant en suspens.
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permis moto

Revenons quelques années en arrière. En 2014, la directive européenne 2014/45/UE revoyait les règles du contrôle technique. L’objectif : « renforcer la sécurité routière en établissant des exigences minimales en matière de contrôle technique périodique des véhicules et des remorques dans l’Union européenne ».

Dans les États-membres, la directive impose notamment un contrôle technique périodique des deux-roues et trois-roues des sous-catégories L3e, L4e, L5e et L7e, dotés d’un moteur de plus de 125 cm3. Et ce dès le 1er janvier 2022, « à moins que les statistiques de sécurité routière des cinq années précédentes n’indiquent que le même niveau de sécurité routière pourrait être atteint par d’autres moyens. »

Le décret suspendu par le ministère des transports

Cette mesure a finalement fait l’objet du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, paru le 11 août 2021 au Journal Officiel. Ce dernier prévoit en effet un contrôle technique obligatoire dès le 1er janvier 2023 pour les véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur.

Mais dès le 12 août, le ministère chargé des transports a annoncé à l’AFP la suspension du décret, à la demande du président de la République Emmanuel Macron. « Le ministre a convenu avec les fédérations de se retrouver à la rentrée pour échanger largement sur les différents sujets les concernant », a indiqué une porte-parole du ministère à l’AFP. Il faudra donc attendre pour savoir si les mesures prévues par le décret seront appliquées telles quelles ou non.

Un contrôle tous les deux ans au bout de quatre ans

Dans le détail, le décret publié va plus loin que la directive européenne. Il concerne en effet tous les véhicules de catégorie L (L1e à L7e), à savoir les cyclomoteurs, les motocyclettes, les tricycles et quadricycles à moteur ainsi que les quads.

Selon le décret, un premier contrôle technique devra intervenir quatre ans après la première mise en circulation du véhicule, dans un délai de six mois. Par la suite, le contrôle devra être renouvelé tous les deux ans et avant toute vente du véhicule. Dans ce dernier cas, « sont toutefois dispensés les véhicules ayant subi un contrôle technique dans les six mois précédant la date de demande d’établissement du nouveau certificat d’immatriculation », précise le décret. Enfin, « pour les véhicules de collection, le délai entre deux contrôles techniques est porté à cinq ans à l’exception des cas de mutation », indique le texte.

Un calendrier pour les véhicules immatriculés avant 2023

En pratique, les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2023 feront l’objet d’un premier contrôle technique obligatoire selon le calendrier suivant :

Date d’immatriculationAnnée du premier contrôle technique
Avant le 1er janvier 20162023
Entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 20202024
Entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 20212025
Entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 20222026

Ce premier contrôle est à réaliser, « au plus tard, dans les quatre mois qui suivent la date anniversaire de leur première mise en circulation, dans la limite du 31 décembre de l’année prévue », précise le décret.

Comme pour les autres véhicules, le contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur sera réalisé par des réseaux agréés par le ministère chargé des transports, comportant des centres répartis dans au moins quatre-vingt-dix départements. Jusqu’au 31 décembre 2023, un agrément pourra être délivré à titre provisoire pour une durée d’un an non renouvelable aux réseaux ne disposant pas du nombre minimal de centres.

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