Convention citoyenne pour le climat : les propositions qui concernent les flottes

2042

Le 21 juin, après huit mois de travail les 150 membres de la Convention citoyenne pour le climat – tirés au sort et représentatifs de la population française – ont adopté leur rapport final. Celui regroupe une série de propositions législatives et réglementaires visant à atteindre « une baisse d’au moins 40 % des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 (par rapport à 1990), dans un esprit de justice sociale. »

Ces propositions doivent par la suite être soumises soit à référendum, soit au vote du parlement, soit à application réglementaire directe. Et nombre d’entre elles touchent directement ou indirectement les flottes. En effet, la convention a fixé pas moins de onze objectifs liés aux déplacements et à la mobilité des Français (voir le tableau en fin d’article), dont six qui vous concernent et que nous avons détaillés.

1. Développer les mobilités alternatives

Les membres de la Convention citoyenne veulent en premier lieu réduire l’autosolisme, s’inscrivant ainsi dans la ligne d’action du gouvernement. 96,4 % d’entre eux ont voté en faveur du développement d’autres modes de transport que la voiture individuelle, tels que les transports en commun mais aussi le vélo, le VAE ou encore le covoiturage. En particulier, « nous voulons que d’ici 2030 la voiture individuelle ne soit plus le mode de transport privilégié pour les trajets domicile-travail », indiquent-ils.

Le forfait mobilités durables obligatoire

Pour cela, les 150 proposent de généraliser et d’améliorer le forfait mobilités durables, créé par la loi d’orientation des mobilités et récemment entré en vigueur. Concrètement, ils demandent à ce que les décrets d’application soient pris le plus rapidement possible, notamment pour les agents publics – l’État s’étant engagé à leur verser 200 euros par an. Ils souhaitent aussi que le plafond du forfait passe à 500 euros par an, contre 400 euros actuellement, avec la possibilité de l’étendre jusqu’à 1 800 euros dans des « conditions particulières », par exemple en zone rurale ou en cas de précarité.

Enfin, ils veulent rendre le forfait mobilités durables obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 11 salariés et assurer une application équivalente dans les secteurs public et privé. Afin de compenser le surcoût de cette prime, un crédit d’impôt ou une aide pourrait être mis en place, en particulier pour les petites entreprises.

Des indemnités kilométriques basées sur les émissions et le poids

Les 150 suggèrent également de réformer le système d’indemnité kilométrique (art. 83 du CGI) en l’indexant sur les émissions de CO2 du véhicule. « Cet avantage fiscal (qui permet de déduire de l’impôt sur le revenu ses frais de carburant destiné aux déplacements professionnels) représente un montant significatif (environ 2 milliards d’euros) et encourage l’utilisation de la voiture », estiment-ils. De plus, étant basé non seulement sur la distance parcourue mais aussi sur la puissance du moteur, « le barème actuel fournit une aide plus importante aux véhicules puissants, et donc plus émetteurs », arguent-ils (voir la transcription législative).

Proposition de barème d'indemnités kilométriques

Pour les voitures
Jusqu’à 5 000 km De 5 001 km à 20 000 km Au-delà de 20 000 km
d x 0,451 (d x 0,270) + 209 d x 0,315
Pour les motos
d <= 3 000 km de 3 001 à 6 000 km d >= 6 001 km
d x 0,338 (d x 0,084) + 760 d x 0,211
Pour les vélomoteurs et scooters
d < ou = 2 000 km de 2 001 à 5 000 km d > ou = 5 001 km
d x 0,269 (d x 0,063) + 412 d x 0,146

Les membres recommandent de lier le dispositif d’indemnité kilométrique au bonus-malus et d’assurer qu’il existera une exception pour les familles de trois enfants et plus. Ils sont toutefois conscients qu’un « développement national est nécessaire avec des véhicules adaptés à la demande », car « un certain nombre de personnes utilisent leur voiture car elles n’ont pas d’autres solutions de transport. »

2. Repenser la mobilité des salariés et des agents

Une deuxième proposition, votée à 89,9 %, concerne directement les flottes : « impliquer les entreprises et les administrations pour penser et mieux organiser les déplacements de leurs salariés ou agents ». « Nous voulons que dès 2020, les entreprises et les administrations s’engagent, avec les employés, à organiser les mobilités pour réduire les émissions de CO2 », indiquent les 150.

Le plan de mobilité employeur obligatoire

Ces derniers désirent rendre obligatoire la mise en place d’un plan de mobilité employeur dans toutes les entreprises et collectivités, quelle que soit leur taille, et « son existence et son application devront être mieux contrôlées. » Pour rappel, la loi d’orientation des mobilités ne l’impose que pour les entreprises réunissant au moins 50 salariés sur un même site mais son absence n’est pas sanctionnée.

Les autorités organisatrices de la mobilité (AOM) seraient à l’avenir chargées d’accompagner et de sanctionner pécuniairement les entreprises. La Convention citoyenne souhaite en outre « favoriser, par des dispositifs incitatifs, le développement des plans inter-entreprises de mobilité. » Toutefois, elle ne donne pas de précisions sur les modalités d’application de ces dispositifs (voir la transcription juridique).

Le télétravail imposé un jour par semaine

Enfin, la Convention veut imposer la semaine de quatre jours en entreprise : « Travailler un jour de moins par semaine ou ne pas se déplacer un jour par semaine (télétravailler) permettrait de gagner 20 % de temps dans les trajets domicile-travail pour un salarié », argue-t-elle. Les entreprises et les services publics seraient contraints de mettre en place le télétravail pour les métiers éligibles, à raison d’un jour par semaine a minima, et ce sans perte de salaire. « L’employeur, sauf raison particulière à justifier, ne peut pas refuser la demande du salarié », précise le groupe, à moins d’organiser le temps de travail en quatre journées hebdomadaires.

3. Encourager la transition vers un parc de véhicules verts

La Convention citoyenne pour le Climat a aussi voté à 86,6 % en faveur d’une action sur la réglementation et l’aide à la transition vers un parc de véhicules propres. « Nous voulons que d’ici 2030, le parc automobile ait très sensiblement évolué vers la disparition progressive des véhicules thermiques, qui sont les principaux émetteurs de CO2 », indiquent les membres, qui ont rédigé huit mesures à lancer dès 2021.

Un bonus-malus indexé sur le poids

Ils proposent ainsi d’augmenter le montant maximum du bonus écologique de 6 000 à 9 000 euros pour les personnes physiques, tandis qu’il resterait plafonné à 3 000 euros pour les personnes morales (respectivement 7 000 et 5 000 euros du 1er juin au 31 décembre 2020 dans le cadre du plan de relance automobile post-covid). Ce montant serait la somme d’un bonus basé sur les émissions de CO2 du véhicule et d’un bonus basé sur le poids du véhicule (comme l’avait suggéré France Stratégie en juin 2019), sans précision concernant les modalités de calcul (voir la transcription juridique). Pour ne pas pénaliser les hybrides, plus lourds, le bonus serait élargi aux véhicules émettant moins de 95 g/km NEDC ou 105 g/km en WLTP (contre 50 g/km actuellement). À titre d’exemple, un véhicule pesant 1 000 kg serait éligible à un bonus de 3 080 euros, auquel s’ajoute un éventuel bonus émission s’il émet moins de 105 g/km.

En outre, un bonus de 1 000 euros serait créé pour l’achat d’un véhicule d’occasion émettant moins de 95 g/km NEDC ou 105 g/km WLTP (10 000 euros outre-mer). Seules conditions : le véhicule acheté devrait être âgé d’au moins cinq ans et être ensuite conservé pendant au moins trois ans, sous peine de remboursement du bonus.

Le malus fortement durci

En parallèle, les 150 veulent renforcer très fortement le malus écologique. Le dispositif actuel « semble insuffisant pour atteindre l’objectif européen d’une moyenne de 95 g de CO2/km en 2021, estiment-ils. En outre, l’existence d’un plafond signifie que le carbone n’est plus taxé pour les véhicules très polluants. »

Comme le bonus, le malus serait indexé non seulement sur les émissions de CO2 – et ce dès 95 g/km NEDC (123 g/km WLTP) contre actuellement 110 g/km NEDC (138 g/km WLTP) – mais aussi sur le poids des véhicules. Un véhicule émettant plus de 185 g/km de CO2 serait ainsi soumis à un malus de 19 641 euros, auquel s’ajouteraient 736 euros par gramme supplémentaire ainsi que 10 euros par kg au-delà d’un poids de 1 400 kg. À noter que les réductions et exemptions actuelles seraient conservées, en particulier la réduction de 20 g/km par enfant à partir du troisième enfant pour les familles nombreuses.

« Les véhicules plus lourds ont un impact bien plus important sur le climat : ils consomment davantage de carburant, ils nécessitent davantage de matériaux pour être construits et, pour les véhicules électriques, des batteries bien plus importantes, arguent les membres de la convention. En outre, les véhicules plus lourds présentent de nombreuses autres externalités : les accidents qu’ils causent sont plus graves (en particulier pour les véhicules hauts, type SUV, dont les pare-chocs sont à hauteur des organes vitaux des piétons), le freinage émet davantage de particules fines, et ils occupent davantage d’espace public, au détriment des autres modes de transport moins polluants. »

Proposition de bonus au regard des émissions du véhicule

Émissions WLTP Bonus (en euros)
0 7000
1 6933
2 6867
3 6800
4 6733
5 6667
6 6600
7 6533
8 6467
9 6400
10 6333
11 6267
12 6200
13 6133
14 6067
15 6000
16 5933
17 5867
18 5800
19 5733
20 5667
21 5600
22 5533
23 5467
24 5400
25 5333
26 5267
27 5200
28 5133
29 5067
30 5000
31 4933
32 4867
33 4800
34 4733
35 4667
36 4600
37 4533
38 4467
39 4400
40 4333
41 4267
42 4200
43 4133
44 4067
45 4000
46 3933
47 3867
48 3800
49 3733
50 3667
51 3600
52 3533
53 3466
54 3400
55 3333
56 3266
57 3200
58 3133
59 3066
60 3000
61 2933
62 2866
63 2800
64 2733
65 2666
66 2600
67 2533
68 2466
69 2400
70 2333
71 2266
72 2200
73 2133
74 2066
75 2000
76 1933
77 1866
78 1800
79 1733
80 1666
81 1600
82 1533
83 1466
84 1400
85 1333
86 1266
87 1200
88 1133
89 1066
90 1000
91 933
92 866
93 800
94 733
95 666
96 600
97 533
98 466
99 400
100 333
101 266
102 200
103 133
104 66
105 0

Proposition de malus en fonction des émissions

Émissions de dioxyde de carbone (en g/km) – normes WLTP Malus (en euros)
Moins de 123 0
123 50
124 143
125 236
126 329
127 422
128 515
129 609
130 702
131 795
132 888
133 981
134 1074
135 1172
136 1276
137 1386
138 1504
139 1629
140 1761
141 1901
142 2049
143 2205
144 2370
145 2544
146 2726
147 2918
148 3119
149 3331
150 3552
151 3784
152 4026
153 4279
154 4542
155 4818
156 5105
157 5404
158 5715
159 6039
160 6375
161 6724
162 7086
163 7462
164 7851
165 8254
166 8671
167 9103
168 9550
169 10011
170 10488
171 10980
172 11488
173 12012
174 12552
175 13109
176 13682
177 14273
178 14881
179 15506
180 16149
181 16810
182 17490
183 18188
184 18905
185 19641
Au-delà de 185 + 736 euros par gramme

Proposition de bonus/malus par rapport au poids du véhicule

Poids du véhicule (en kg) Bonus/malus (en euros)
Moins de 800 kg Bonus de 4 000 euros
De 800 à 1 200 euros Bonus de 4 000 euros et malus de 10 euros par kg supérieur à 800
De 1 200 à 1 400 kg 0 euro
Plus de 1 400 kg Malus de 10 euros par kg au-delà de 1 400 kg

Des aides à l’achat ou la location renforcées

La convention veut aussi accorder une prime à la conversion de 1 000 euros pour l‘achat ou la location d’un véhicule émettant moins de 95 g/km NEDC ou 105 g/km WLTP, et ce quelle que soit l’ancienneté du véhicule retiré de la circulation. Pour rappel, la prime n’est actuellement attribuée que pour la mise au rebut d’un véhicule immatriculé avant le 1er janvier 2001 si le gazole est son carburant principal et avant le 1er janvier 1997 s’il utilise l’essence (respectivement 2001 et 2006 du 1er juin au 31 décembre 2020 dans le cadre du plan de relance automobile post-covid).

Outre le bonus et la prime à la conversion, la convention suggère de mettre en place des prêts à taux zéro avec la garantie de l’État pour l’achat d’un véhicule peu émetteur, voire pour le rétrofit d’un moteur thermique avec un moteur éthanol ou électrique. Elle ne précise toutefois pas les conditions d’octroi du prêt, sa durée, son plafond ni la possibilité de cumul avec d’autres aides.

Plus surprenant, les 150 envisagent également de créer un fonds national pour développer la location longue durée de véhicules électriques ou hybrides pour les ménages les moins favorisés, les personnes âgées ou les personnes en situation de précarité ; et ce alors que le bonus et la prime à la conversion s’appliquent déjà aux véhicules loués pour une durée de plus de deux ans. « Cette solution pose question sur la justification d’une différence de traitement en fonction du mode d’acquisition, pointe le comité légistique, d’autant que l’aide à la location peut inciter à changer de véhicule plus souvent, ce qui augmente la production. » De plus, la convention ne définit pas le montant de l’aide attribuée le cas échéant.

Les émissions prises en compte dans la taxe sur les contrats d’assurance

La Convention citoyenne souhaite que la taxe spéciale sur les contrats d’assurance soit modulée en fonction des émissions de CO2 des véhicules, sur le même principe que le bonus-malus (art. 1001 du CGI). Ils demandent également à ce que la tarification des assurances prenne en compte le poids des véhicules, en favorisant les moins lourds. « L’État contrôlera que l’adaptation de cette taxe n’a pas d’effet global sur l’augmentation du prix des contrats d’assurance et pourra, par un label, inciter les compagnies d’assurance à favoriser les véhicules propres », anticipent les membres.

Proposition de taxe spéciale sur les contrats d’assurance en fonction des émissions

Taux d’émissions (en g/km de CO2) Taux de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance
NEDC WLTP
Jusqu’à 95 Jusqu’à 123 Exonération
Supérieur à 95 et inférieur ou égal à 110 Supérieur à 123 et inférieur ou égal à 138 5 %
Supérieur à 110 Supérieur à 138 18 %

Les membres de la convention veulent aussi « créer des vignettes vertes à positionner sur les plaques d’immatriculation pour les véhicules les plus propres et donnant accès à des services particuliers », sans donner plus d’informations ni citer la vignette Crit’Air déjà existante.

Dernière mesure : alors que la France s’est engagée à interdire les ventes de véhicules légers neufs utilisant des énergies fossiles dès 2040, la Convention citoyenne propose des objectifs intermédiaires avec l’interdiction des ventes de véhicules émettant plus de 110 g/km de CO2 dès 2025 et plus de 90 g/km dès 2030. « Nous demandons également à l’État de mieux contrôler l’utilisation des aides et financements publics (à l’emploi, à la R&D, etc.) accordés aux constructeurs automobiles pour s’assurer qu’ils contribuent bien à des investissements vers des véhicules plus propres et, au besoin, d’accentuer les sanctions si tel n’est pas le cas », ajoutent les membres. Le lancement d’un plan de formation pour les garagistes et la « filière pétrole » accompagnerait cette mesure.

4.     Des voies publiques partagées

La proposition de repenser l’aménagement des voies publiques pour permettre de nouvelles habitudes de déplacement a quant à elle été votée à 98,6 %. Il s’agit d’abord de « désinciter l’accès aux centres-villes pour les véhicules les plus émetteurs de gaz à effet de serre ».

Les véhicules polluants interdits en centre-ville

La convention propose ainsi d’interdire à court terme les véhicules émetteurs de polluants locaux en étendant les zones à faibles émissions mobilité et en les rendant obligatoires, sans toutefois préciser de modalités d’application. Pour rappel, la LOM impose déjà aux villes dont les seuils de concentration de polluants atmosphériques sont régulièrement dépassés de mettre en place une ZFE avant le 31 décembre 2020. Il s’agirait alors soit de définir précisément un nombre de dépassements donnant lieu à cette obligation, soit d’étendre les agglomérations concernées par l’obligation d’établir un plan de protection de l’atmosphère.

Puis, d’ici 2030, la Convention souhaite exclure des centres-villes a minima les véhicules émettant plus de 110 g/km de CO2, voire moins « si cela est jugé pertinent ». « Il conviendra de prévoir des exemptions pour les professionnels puis une interdiction progressive, en compensation des aides à renouvellement du parc », précise la Convention, mais aussi pour des cas spécifiques tels que les personnes en situation de handicap ou les ambulances. Une telle mesure nécessiterait en outre de définir juridiquement le terme de « centre-ville ».

Des parkings-relais pour accéder aux villes

En parallèle, les 150 réclament qu’un nombre minimum de parkings relais soit créé pour chaque zone limitée ou interdite, et ce en fonction de la taille de la ville. « Le nombre et la localisation des places de stationnement doivent être cohérents avec la desserte du territoire en transports publics réguliers de personnes », précise la convention, sans toutefois indiquer de modalités de calcul. Ces parkings devront disposer d’une connexion aux transports publics et donner droit à un ticket utilisable en centre-ville. La convention estime qu’il faut prévoir et financer sans attendre ces infrastructures, si possible avec l’appui de l’État. « Pour éviter l’artificialisation des sols, les parkings à étages végétalisés seront privilégiés chaque fois que possible », ajoute-t-elle.

Des voies réservées pour les modes partagés

De plus, les 150 ont pour ambition de généraliser les aménagements de voies réservées aux véhicules partagés (dès deux ou trois voyageurs par véhicule) et aux transports collectifs sur les autoroutes et les voies rapides, notamment des zones périurbaines vers les centres-villes. « Ces dispositifs pourraient faire l’objet d’une expérimentation plus large avec le soutien de l’État sur les dix plus grandes aires urbaines de France, avec une évaluation des impacts », estime la convention, le cadre juridique étant déjà existant (voir la transcription juridique).

La convention suggère enfin « d’augmenter les montants du Fonds Vélo de 50 à 200 millions d’euros par an pour financer des pistes cyclables » dans le cadre du Plan vélo, notamment dans les zones rurales. « Ce fonds pourrait également soutenir les dispositifs d’aide à l’achat de vélos électriques », estime le groupe.

Un regain d’intérêt pour le train

La Convention citoyenne pour le climat souhaite également redynamiser le train – une proposition votée à 95,9 %. « Nous voulons que d’ici 2030, la part du train dans les déplacements augmente, au-delà des lignes à grande vitesse », indiquent ses membres. Ces derniers suggèrent de réduire la TVA sur les billets de train de 10 % à 5,5 %, ainsi que d’harmoniser les « tarifs solidaires » mis en place par certaines régions pour les TER en les élargissant si possible à d’autres populations et en limitant les écarts de prix sur un même trajet (voir la transcription légistique). Enfin, ils demandent le développement d’un « plan d’investissement massif » afin de transformer les gares en pôles multimodaux, en finançant les lignes régionales à hauteur de 600 millions d’euros par an dès 2021-2022 (contre 450 millions actuellement), puis 750 millions dès 2025.

5.     Les autoroutes limitées à 110 km/h

Autre proposition plus contestée : la réduction des émissions de gaz à effet de serre sur les autoroutes et voies rapides (votée à seulement 59,7 %). La convention propose en effet de limiter la vitesse sur autoroute à 110 km/h au lieu de 130 km/h (100 km/h en cas de précipitations) (Voir la transcription juridique). Cela permettrait de « réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre en moyenne », « économiser 1,4 euro par 100 km en moyenne sur le coût des carburants », « baisser la mortalité et les dommages corporels sur les routes » et « contribuer à réduire les bouchons ».

« En contrepartie, un allongement modéré des temps de trajets est à prévoir : entre 4 et 8 minutes par heure », précise le groupe. En outre, cette mesure entraînerait un report de trafic vers les réseaux routiers national et départemental, avec une perte à hauteur de de 70 millions d’euros pour les concessionnaires d’autoroutes, « et sans doute des coûts supplémentaires pour les collectivités » liés à l’entretien des réseaux.

Conscient des problèmes d’acceptabilité liés à cette mesure, les membres ont élaboré des options intermédiaires, à savoir créer une file dédiée aux véhicules électriques ou hybrides dans les grands péages, voire des tarifs différenciés selon les émissions du véhicule ou encore selon la vitesse du véhicule.

Vers un portail unique pour organiser ses déplacements ?

La Convention citoyenne pour le climat a voté à 95,6 % la mise en place d’un portail numérique unique, permettant d’avoir toutes les informations sur les dispositifs et moyens de transport sur un territoire. « Nous constatons que beaucoup de dispositifs ou moyens de transport alternatifs à la voiture individuelle existent mais qu’ils ne sont pas connus ou compréhensibles, expliquent les membres. Plutôt que de réaliser un projet dans chaque commune, nous pensons que l’État peut prendre en charge un projet global et le mettre à disposition des territoires et des différents acteurs. » Ils souhaitent que ce service public soit lancé dès 2022 et estiment l’investissement nécessaire entre 10 et 20 millions d’euros environ. Le portail pourrait être couplé avec « un projet d’unification des titres de transport ou de carte multimodale », proposent-ils.

6.     Réduire le transport routier de marchandises

Autre objectif de la Convention citoyenne pour le climat : réduire et d’optimiser le transport routier de marchandises en permettant un transfert modal vers le ferroviaire ou le fluvial. Le groupe espère diminuer significativement d’ici 2030 la circulation des poids lourds sur de longues distances – une proposition votée à 97,3 %. Il veut pour cela imposer aux transporteurs un suivi plus régulier de la formation des chauffeurs à l’éco-conduite, par exemple tous les deux ans, contre tous les cinq ans actuellement selon les normes européennes.

Des avantages fiscaux restreints

De plus, il suggère de « réduire puis supprimer progressivement d’ici 2030 les avantages fiscaux sur le gazole pour les poids lourds » – à savoir le taux réduit et le remboursement partiel de TICPE ainsi que le mécanisme de suramortissement –, en renforçant en contrepartie les aides au financement pour le remplacement d’un véhicule ancien très émetteur par un véhicule moins émetteur.

La convention imagine aussi de « créer une vignette qui serait payée par l’ensemble des poids lourds, français et étrangers qui empruntent les routes françaises », dans le but de financer l’entretien des routes et rééquilibrer les coûts par rapport au ferroviaire et au fluvial. Parallèlement, la taxe à l’essieu, payée par les entreprises installées en France, serait abaissée.

Des obligations pour les chargeurs

La convention souhaite également obliger aux chargeurs à intégrer des clauses environnementales dans leurs contrats. Par exemple, « les entreprises dont le siège ou un établissement se situe sur le territoire français et dont le chiffre d’affaires annuel HT est égal ou supérieur à 100 millions d’euros » devraient définir d’ici le 30 juin 2021 des plans d’action pour réduire les émissions liées au fret, avec des objectifs et des indicateurs de suivi précis, ainsi que des pénalités ou des astreintes en cas de non-application. Quant aux constructeurs de poids lourds, les 150 souhaitent imposer à tous d’investir en R&D sur l’hydrogène, et ce de manière coordonnée, tout en accélérant le plan hydrogène proposé par l’État.

Un taux de TVA réduit pour les produits locaux

À noter enfin que le groupe envisage aussi d’appliquer sur une liste de biens encore à définir un taux de TVA très réduit lorsqu’ils sont produits localement et plus élevé lorsqu’ils sont importés. Il veut en outre développer des autoroutes de fret maritime et fluvial sur des parcours déterminés, par exemple entre deux ports, en réduisant la taxation du carburant sur le fluvial on en créant des subventions spécifiques.

Développer le recyclage des véhicules

La Convention citoyenne pour le climat a voté à 97,2 % l’objectif de favoriser une production plus responsable, développer les filières de réparation, de recyclage et de gestion des déchets. Dans ce cadre, le groupe propose de « fixer les objectifs sur la qualité des métaux recyclés dans le recyclage de véhicules d’ici 2021 ainsi que de normaliser les conditions d’extraction et les “standards” de ces métaux d’ici 2022. » De plus, les membres de la Convention veulent que la responsabilité élargie du producteur (REP) soit appliquée à tous les produits de grande consommation, entraînant l’interdiction de l’écrasement des véhicules pour garantir le recyclage de leurs composants.

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