Convention IRSA entre assureurs : favorable ou défavorable aux flottes ?

La convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’assurance Automobile date de mai 1968. La version d’origine mettait en application une idée originale, déjà testée auparavant : l’assureur d’un véhicule non responsable indemnisait son assuré, même dépourvu d’une « tous risques », puis effectuait un recours normé contre la compagnie responsable. C’est l’avance sur recours avec un objectif « gagnant-gagnant » : l’assuré est vite indemnisé, l’assureur réalise une économie de gestion.

L’IRSA, couteau suisse de l’assurance automobile, s’est progressivement dotée de nombreuses lames. Au départ limitée aux chocs entre deux véhicules assurés occasionnant des dommages matériels limités, elle a fait sauter ses plafonds, s’est étendue aux accidents entre trois véhicules et plus (accidents en chaîne, carambolages) et a intégré des accords isolés.

L’IRSA, des avantages et quelques inconvénients

Signalons celui prévoyant l’expert unique missionné par la compagnie couvrant le véhicule, alors qu’auparavant, l’assureur responsable était aussi représenté par son expert.

Les flottes ont une spécificité : plus que les particuliers, elles font appel à l’auto-assurance. Le fait d’être indemnisé par son propre assureur lorsque le conducteur n’est pas responsable, sans avoir à attendre l’issue d’un recours, constitue un avantage certain. Toutefois, l’IRSA recèle des dispositions susceptibles de faire « tousser » les entreprises : le barème des responsabilités et les abandons de recours.

De fait, l’IRSA limite les recours entre assureurs aux coûts de réparation et à la valeur de remplacement pour les véhicules mis en épave. Tous les autres préjudices font l’objet d’un abandon de recours ou d’une franchise de recours de 6 500 euros HT, ce qui confine cette faculté aux poids lourds. Ainsi, l’immobilisation, le véhicule de remplacement, le contenu du véhicule, les pertes financières des locations de longue durée, etc. ne sont pas recouvrés auprès de l’assureur du responsable. Cela simplifie la gestion en éliminant les litiges, sans porter préjudice aux assureurs qui compensent les recours dont ils sont privés par ceux dont ils se trouvent déchargés.

L’IRSA prévoit bien que chaque assureur doit indemniser son assuré auquel la convention ne peut être opposée mais on se heurte à une réticence à payer une somme que l’on ne doit ni contractuellement, ni en droit, sans disposer d’un recours. Donc, l’indemnisation est rare et souvent limitée aux immobilisations prévues entre organisations syndicales (transporteurs, taxis, etc.) et assureurs.

Recours ou pas recours ? Une bonne question

Et lorsque l’indemnisation intervient, elle vient grever le coût d’un sinistre non responsable, ce qui impacte la statistique de la flotte. Celle-ci représentant un élément important de la tarification, l’entreprise a toutes les chances de retrouver ce coût dans sa prime de l’année suivante, majoré des frais et des taxes (25 % en « tous risques »). On comprend que la plupart des responsables assurance ne soient pas plus revendicatifs sur ce sujet.

D’autre part, 85 % des recours IRSA (inférieurs à 6 500 euros HT) sont effectués sur la base d’un forfait correspondant sensiblement à leur coût moyen réel. Là aussi, la compensation a lieu et les assureurs estiment que cette pratique, qui dématérialise les échanges, leur amène des gains de gestion équilibrant les pertes éventuelles qu’elle génère. Ce forfait apparaît généralement dans les statistiques des entreprises soit comme coût « tiers », soit comme recours pour les dom-mages propres non responsables.

Imaginons de supprimer cette « institution » qu’est l’IRSA. D’abord, il faudrait dénoncer tous les accords qui en découlent et reposent sur des principes identiques : avec l’État pour ses véhicules, avec le Fonds de garantie, dommages corporels (IRCA, convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile).

L’auto-assurance, très répandue dans les entreprises, aurait pour effet de subordonner votre indemnisation à l’aboutissement du recours et à rendre impossible, sauf garantie « tous risques », la prise en charge des réparations chez le carrossier. La franchise est un outil d’auto-assurance et non une sanction et elle serait alors déduite lors de tout sinistre responsable ou non. Tout se passerait comme actuellement, dans le cas d’un accident non responsable avec un véhicule assuré à l’étranger.

Supprimer la convention IRSA, quelles conséquences ?

Le prix de l’assurance ferait un bond du fait de la disparition des économies de gestion apportées par les conventions. Il faudrait multiplier les effectifs de gestionnaires chez les assureurs et les courtiers. Les avocats seraient les bénéficiaires de l’opération du fait de la hausse du nombre de contentieux, aggravant l’encombrement des tribunaux. Le retour à l’expertise contradictoire amiable aurait un impact, à la fois sur les coûts des sinistres et les délais d’immobilisation des véhicules.

Les assurés ont donc intérêt à la poursuite de l’application des conventions qui ont déjà inspiré des pays européens et continuent de susciter l’intérêt des assureurs des pays de l’Est confrontés à l’accroissement du parc assuré, comme leurs homologues français des années 60.

À la différence des particuliers, les entreprises peuvent compenser les défauts d’indemnisation imputables à l’IRSA par des économies sur leurs sinistres responsables, et alléger leurs statistiques en bénéficiant du même phénomène de compensation que les assureurs.