Un service français de surveillance du marché des véhicules et des moteurs

Afin de se conformer au règlement européen sur la surveillance du marché des véhicules et des moteurs qui entrera en vigueur le 1er septembre 2020, le gouvernement français vient d’annoncer la création d’un service dédié.

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Contrôle technique

Suite au dieselgate afin d’éviter les fraudes en matière d’émissions, un nouveau règlement concernant la « réception par type » des véhicules dans l’UE entrera en vigueur le 1er septembre 2020. Il impose à chaque État-membre d’effectuer des contrôles sur certains véhicules à moteur déjà sur le marché, à savoir les véhicules de transport de passagers ou de marchandises et les remorques (catégories M, N et O), ainsi que sur les systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules.

Pour rappel, un nombre minimal de contrôles doit être réalisé chaque année, à raison d’un essai « par tranche de 40 000 nouveaux véhicules à moteur immatriculés l’année précédente », avec au moins cinq essais par an. À noter toutefois que seuls 20 % de ces essais devront mesurer les émissions en conditions de conduite réelles.

Un service national de surveillance

Afin de se conformer à ce règlement, le gouvernement français a mis en place un service national de surveillance du marché des véhicules et des moteurs (SSMVM), rattaché au service climat et efficacité énergétique (SCEE) de la direction générale de l’énergie et du climat (DGEC). Celui-ci a été officiellement créé par un arrêté paru au JO du 11 juin 2020 et ses modalités de fonctionnement ont été précisées par une ordonnance et un décret. Il sera doté d’un budget de 5 millions d’euros et réalisera une centaine d’essais par an dans le cadre d’un plan de contrôle annuel, précise le ministère de la transition écologique et solidaire. Les résultats seront publiés dans un rapport d’activité public, comme prévu par la Commission européenne.

Des missions supplémentaires

Les missions de ce nouveau service dépasseront toutefois le cadre du règlement européen puisqu’il contrôlera également les deux-roues, trois-roues et quadricycles (catégorie L) ; ainsi que les véhicules agricoles et forestiers, les tracteurs (T et C), les remorques (R) et les engins interchangeables tractés (S). De plus, le service pourra vérifier les feux spéciaux d’avertissement de certains véhicules et les émissions polluantes des engins mobiles non routiers, mais aussi l’étiquetage des pneumatiques qui fera lui aussi l’objet d’une nouvelle réglementation européenne dès le 1er mai 2021.

Jusqu’à 300 000 euros d’amende par véhicule non conforme

« En cas de constatation d’une non-conformité, les opérateurs économiques mis en cause peuvent se voir appliquer des mesures et sanctions administratives », avertit le ministère. Celles-ci pourront aller du simple avertissement à une peine de trois ans d’emprisonnement, en passant par le retrait, le rappel ou la destruction des produits, une suspension de mise sur le marché, ou encore une amende administrative d’un montant maximal de 300 000 euros par moteur non conforme et de 1 million d’euros par véhicule non conforme.

Le service français de surveillance du marché sera lui-même audité par la Commission européenne. Celle-ci effectuera en outre ses propres contrôles indépendamment de chaque pays, avec la possibilité d’appliquer une amende aux constructeurs ou aux services techniques jusqu’à 30 000 euros par voiture non conformes.

L’historique du règlement européen

(Voir la fiche de procédure)

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