Déclaration des renouvellements en véhicules propres : les flottes mauvaises élèves ?

L’échéance du 30 septembre approche pour la déclaration des parts de renouvellement en véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions intégrés dans les flottes en 2022. L’occasion s’y prêtant, nous sommes allés faire un tour sur la plate-forme en ligne data.gouv.fr où ces données doivent être déposées. Première surprise : alors que le décret relatif à la publication de ces pourcentages est entré en vigueur le 1er janvier 2021, seuls un peu plus de 70 acteurs du public et du privé se sont prêtés à l’exercice tout en respectant le format des données demandé.
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Le potentiel était là, mais le décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, n’a visiblement pas eu beaucoup d’écho. Et pourtant, à défaut d’être explosif, ce décret pouvait au moins se révéler troublant, puisqu’il fixait une échéance annuelle aux déclarations relatives au taux de renouvellement en véhicules propres pour les flottes publiques et privées. « Les données relatives à une année calendaire » doivent être « mises à disposition au plus tard le 30 septembre de l’année suivante », peut-on y lire. Mais les flottes n’ont pas répondu présent au rendez-vous, comme nous avons pu le remarquer en consultant les déclarations en ligne (nous analysons ces données plus bas dans cet article). Et l’on pourrait imaginer une cause toute logique à cet apparent désintérêt : l’absence de sanctions pour les entités qui n’honorent pas cette obligation.

Le décor

Pour bien comprendre ce dont il s’agit exactement, un récapitulatif s’impose. Il y a huit ans, la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, avait introduit, dans le Code de l’Environnement, l’article L. 224-8. Celui-ci a défini des quotas de renouvellement en véhicules propres qui ne concernaient que l’Etat, ses établissements publics, les collectivités territoriales et leurs groupements, le Syndicat des transports d’Île-de-France et la métropole de Lyon. Ensuite, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 (dite « loi d’orientation des mobilités » ou LOM) créait un nouvel article (L. 224-10) dans le Code de l’Environnement. Celui-ci fixait de premiers quotas pour les flottes privées. Enfin, l’ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 a revu les quotas pour les flottes publiques et privées. Attention : toutes les flottes ne sont pas concernées : des conditions d’application existent, en rapport avec la taille de la flotte. Voici les conditions et les quotas :

Type d’acteurVéhicules légers (≤ 3,5 t)Véhicules lourds (> 3,5 t)Autobus et autocarsCyclomoteurs et motocyclettes légères
L’Etat et ses établissements publicsCes quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 véhicules légers : 50 % de VFE* dans les renouvellements annuels jusqu’au 31 décembre 2026, puis 70 % à partir du 1er janvier 2027 ; et
37,4 % de VTFE** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, puis 45 % à partir du 1er janvier 2030
Ces quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 véhicules lourds : 50 % de véhicules lourds à faibles émissions*** dans les renouvellements annuels depuis le 19 novembre 2021Ces quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 autobus et autocars : 50 % de bus et autocars à faibles émissions**** (dont une moitié à très faibles émissions) dans les renouvellements annuels jusqu’au 31 décembre 2024 puis 100 % (dont 50 % à très faibles émissions) à partir du 1er janvier 2025Pas de quotas spécifiques
Les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publicsCes quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 véhicules légers : 30 % de VFE* dans les renouvellements annuels jusqu’au 31 décembre 2024, puis 40 % à partir du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 et 70 % à partir du 1er janvier 2030 ; et
37,4 % de VTFE** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029, puis 40 % à partir du 1er janvier 2030
Ces quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 véhicules lourds : 10 % de véhicules lourds à faibles émissions*** dans les renouvellements annuels du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, puis 15 % à compter du 1er janvier 2026Ces quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 20 autobus et autocars : 50 % de bus et autocars à faibles émissions**** (dont une moitié à très faibles émissions, à partir du 1er juillet 2022) dans les renouvellements annuels jusqu’au 31 décembre 2024 puis 100 % (dont 50 % à très faibles émissions, à partir du 1er juillet 2022) à partir du 1er janvier 2025Pas de quotas spécifiques
Autres pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices40 % de VFE* dans les renouvellements annuels à partir du 1er janvier 2022 ; et 37,4 % de VTFE** du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2029 et 45 % à compter du 1er janvier 203010 % de véhicules lourds à faibles émissions*** dans les renouvellements annuels du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2025, puis 15 % à compter du 1er janvier 2026Pas de quotas spécifiquesPas de quotas spécifiques
Entreprises privéesCes quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 100 véhicules légers : 10 % de VFE* dans les renouvellements annuels à partir du 1er janvier 2022 (à partir du 1er janvier 2023 pour les véhicules de plus de 2,6 t conçus et construits pour le transport de marchandises), puis 20 % à partir du 1er janvier 2024, puis 40 % à partir du 1er janvier 2027, puis 70 % à partir du 1er janvier 2030Pas de quotas spécifiquesPas de quotas spécifiquesCes quotas s’appliquent uniquement aux parcs de plus de 100 cyclomoteurs et motocyclettes légères, de puissance maximale supérieure ou égale à 1 kW : les entreprises doivent s’équiper en véhicules respectant l’article L. 381-1 du code de la route*****, dans les proportions suivantes de leurs renouvellements annuels : 10 % dans les renouvellements annuels à partir du 1er janvier 2022, puis 20 % à partir du 1er janvier 2024, puis 40 % à partir du 1er janvier 2027, puis 70 % à partir du 1er janvier 2030
À date du 15 septembre 2023, voici l’ensemble des quotas annuels de renouvellement requis et leur calendrier d’application (Source : « Section 2 : Véhicules automobiles » (Articles L224-3 à L224-12-1), du Code de l’Environnement). À ce jour, les textes législatifs ne prévoient pas de sanctions en cas de non-respect de ces quotas de renouvellement des flottes.
*Les véhicules légers à faibles émissions (VFE) désignent ceux dont les émissions de CO2 ne dépassent pas les 50 g/km ; tel que défini par l’article D. 224-15-11 du Code de l’Environnement, et leurs émissions maximales d’oxydes d’azote, en conditions de conduite réelle, doivent être inférieures ou égales à 0,8 fois la limite fixée par les normes européennes.
**Quant aux véhicules légers à très faibles émissions (VTFE), l’article D. 224-15-12 du Code de l’Environnement réserve cette catégorie aux véhicules électriques et/ou à hydrogène, ou transformés.
***Des critères spécifiques s’appliquent pour définir les poids lourds à faibles émissions qui incluent entre autres l’électrique, le GNL, le GNC et l’hydrogène.
****Les autobus et autocars à faibles émissions sont définis selon des critères hautement spécifiques, variant notamment en fonction des territoires.
*****« Les véhicules à moteur ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants, dans des conditions susceptibles d’incommoder la population ou de compromettre la santé et la sécurité publiques. »

Quant à l’obligation de déclarer publiquement les pourcentages de renouvellement, l’article L. 224-12 du Code de l’Environnement, créé en décembre 2019, avait introduit cette obligation pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2021. « Pour les obligations afférentes à l’année 2020 », nuançait le texte ; or, la nouvelle version, modifiée par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021, supprime notamment cette phrase relative uniquement à l’année 2020 et indique, sans ambiguïté, que « ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023 », tout récemment donc.

Et c’est le décret n°2020-1726 du 29 décembre 2020, mentionné au début de cet article, qui a précisé les modalités de déclaration des taux de renouvellement des flottes concernées. Cette déclaration doit donc se faire en ligne sur la plate-forme ouverte data.gouv.fr et se conformer à un schéma de référence. Le référentiel du format des données est à retrouver ici. À noter : un outil en ligne existe et permet aux flottes de saisir facilement, et dans le bon format, l’ensemble des données. Une fois déposées dans data.gouv.fr, l’ensemble des données est à la disposition du public. Nous en avons profité pour les explorer.

Les données

Sur la plate-forme data.gouv.fr, une fois qu’une flotte déclare sa part de véhicules propres, ses données sont automatiquement consolidées dans un seul et même fichier généré par Etalab (l’agence publique pour l’administration des données). À condition cependant que ces données respectent bien le référentiel en usage. C’est ce fichier, qui rassemble donc l’ensemble des données des flottes, que nous avons téléchargé et analysé. Il est disponible lui aussi sur la plate-forme data.gouv.fr.

Le fichier que nous avons exploité date du 13 septembre 2023. En le parcourant, nous remarquons d’emblée que les flottes y figurant ne sont pas nombreuses : 72. Dont 42 publiques et 29 privées, ainsi qu’une association. Le premier jeu de données a été déposé le 23 février 2022 (par la commune de Besançon), le dernier le 8 septembre 2023 (par l’entreprise Sterima, qui commercialise des sets de soins). Les flottes publiques ont été les premières à s’atteler à la tâche : en 2022, 26 d’entre elles ont déclaré leurs chiffres, contre zéro entreprise. L’ensemble des 30 entreprises répertoriées dans ce fichier ont déclaré leurs taux de renouvellement en véhicules propres en 2023.

Voici la liste complète (par ordre alphabétique) des flottes figurant dans ce fichier, ainsi que les années pour lesquelles elles ont déclaré leurs taux de renouvellement en véhicules propres :

NomPublic ou privé ?Années déclarées
Auray Quiberon Terre Atlantiquepublic2021
Armoniaprivé2022
Armonia Hospitalityprivé2022
Assystem E&Osprivé2022
Assystem Pmprivé2022
Centre Hospitalier Intercommunal De Mont-De-Marsan Et Du Pays Des Sourcespublic2022
Cdc Maine Saosnoispublic2021
Brest Metropolepublic2021
Communaute D’Agglomeration Sud Sainte-Baumepublic1994
Cc Pays De Mortagnepublic2021
Communauté De Communes De La Vallée Du Gapeaupublic2021
Centre Communal D’Action Sociale de Besançonpublic2022,2021
Charlestownprivé2022
Communaue D’Agglomeration Chartres Metropolepublic2021
Communauté Agglomération Provence Vertepublic2021
Communauté D’Agglomération Du Pays Voironnaispublic2022
Communauté De Communes Du Plateau Picardpublic2022
Communauté Urbaine Du Grand Reimspublic2022
Commune De Besançonpublic2022,2021
Commune De Challanspublic2021
Commune De Compiegnepublic2022
Commune De Ermontpublic2021
Commune De Gennes-Val-De-Loirepublic2021
Commune De La Roche Sur Foronpublic2022,2021
Commune De Longeville-Sur-Merpublic2022
Commune De Longuenee En Anjoupublic2022,2021
Commune De Mamerspublic2022
Commune De Noirmoutier En L’ÎLepublic2022,2021
Commune De Saint Etiennepublic2021
Commune De Thonon Les Bainspublic2022
Commune De Tignespublic2022,2021
Commune De Val D’Erdre-Auxencepublic2021
Commune De Venissieuxpublic2021
Conseil Départemental De La Réunionpublic2022,2021,2020
Communauté Urbaine Grand Besancon Métropolepublic2022,2021
Departement Du Varpublic2021
Ecouflantpublic2023
ECP Digital Servicesprivé2022
Facilitessprivé2022
Fédération ADMR 35association2022
G4S Secure Solutions France Sasprivé2022
Grand Annecy Agglomérationpublic2021
Johnson & Johnson Financial Services Gmbhprivé2022
Konica Minolta Business Solutions Franceprivé2022
Ks Designprivé2022
Ksi Retailprivé2022
Laboratoires Paul Hartmannprivé2022
Maholaprivé2022
Mairie De Montaigu Vendeepublic2021
Mairie De Toulonpublic2021
Matiereprivé2023
Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoirespublic2021
Moët Hennessy Diageoprivé2022
Museaprivé2022
Neoliaprivé2022
Nxo Expertsprivé2022
Nxo Franceprivé2022
Nxo Télécomprivé2022
Paul Hartmannprivé2022
Phone Regieprivé2022
Pierreval Ingenierie privé2022
Saint-Etienne Métropolepublic2021
Sig Franceprivé2022
Sofinordprivé2022
Steam’Oprivé2022
Sterimaprivé2022
Terres De Montaigupublic2021
Terti’Oprivé2022
Ville D’Annecypublic2021
Ville De Brestpublic2021
Ville De Brignaispublic2021
Ville De Reimspublic2022
Ensemble des flottes répertoriées dans le fichier consolidé de l’Etalab, ayant déclaré la part de véhicules propres dans leurs renouvellements annuels, ainsi que les années qu’elles ont déclarées. (Source : Fichier consolidé par l’Etalab, disponible sur data.gouv.fr, version du 13 septembre 2023)

Du côté des entreprises, pour nombre d’entre elles, la volonté semble émaner du groupe auquel elles appartiennent. C’est le cas des sociétés Armonia, Armonia Hospitality, Charlestown, Facilitess, KS Design, KSI Retail, Mahola, Musea, Phone Regie, Steam’O et Terti’O qui appartiennent toutes à la holding Sofinord. Mais aussi : NXO Experts et NXO Telecom, propriété de NXO France. Assystem E&OS, Assystem PM et ECP Digital Services partagent la même maison-mère : Assystem. Ou encore : le groupe Paul Hartmann, auquel appartiennent les entreprises éponymes ainsi que Sterima.

Aucune entreprise n’a déclaré les renouvellements de sa flotte pour 2021

Par ailleurs, notons que la « date butoir » du 30 septembre n’est pas toujours respectée, voire rarement, toujours selon ce fichier consolidé. Exemple : en 2022, seules trois flottes publiques (celles de la commune de Besançon, de son centre communal d’action sociale et de la métropole de Besançon) ont déclaré avant fin septembre 2022 leurs parts de renouvellement pour 2021. Notons aussi, côté sociétés, qu’aucune entreprise n’a déclaré ses parts de renouvellement en véhicules propres pour les intégrations de 2021.

Quant aux pourcentages de renouvellement des entreprises, nous avons remarqué plusieurs incohérences dans le calcul fait par une partie des acteurs ayant déclaré leurs taux. Nous nous garderons de les commenter en profondeur. Voici quand même quelques observations notables, concernant le renouvellement des flottes publiques de véhicules légers : Besançon, Grand Besançon Métropole, Thonon-les-Bains, Vénissieux, Noirmoutier-en-l’Île, la mairie de Montaigu-Vendée, le conseil départemental de La Réunion, La Roche-sur-Foron et Saint-Etienne Métropole ont tous dépassé au moins pour une année les quotas annuels requis de véhicules à faibles émissions.

Les données de 110 flottes

Enfin, précisons que sur cette plate-forme data.gouv.fr, près de 110 flottes au total avaient déposé leurs données de renouvellement à la date du 13 septembre (elles sont près de 120 aujourd’hui 15 septembre). Or, nombre d’entre elles n’ont pas respecté le format des données demandé. Avec cette structure de données invalide, ces flottes n’ont donc pas été automatiquement ajoutées dans le fichier consolidé d’Etalab, d’où leur absence de notre tableau ci-dessus. C’est le cas notamment, en cette date du 15 septembre 2023, de la flotte du ministère de l’Agriculture ; le ministère de l’Education nationale a pour sa part ajouté un fichier correspondant au format demandé ce même 15 septembre pour les renouvellements de 2022, pour ne donner que ces deux exemples.

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