Un décret revoit les modalités du bonus écologique et des primes

Un décret a revu les conditions d’accès au bonus et à la prime à la conversion. Le propriétaire devra désormais détenir son véhicule peu polluant six mois supplémentaires pour obtenir une aide.
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bonus prime rétrofit
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Après avoir décidé de baisser les montants du bonus écologique et des primes à la conversion et au rétrofit en 2022, le gouvernement a changé les modalités d’attribution de ces aides. En effet, le décret n° 2022-669 du 26 avril 2022, relatif aux aides à l’acquisition ou à la location de véhicules peu polluants, a modifié certaines dispositions du code de l’énergie.

D’abord, le décret a renforcé les conditions de possessions minimales avant la revente d’un véhicules peu polluant. Ces changements concernent le bonus écologique ou les primes à la conversion (article D251-3) et au rétrofit (D251-3-1). Les propriétaires devront désormais revendre leur véhicule après un an de détention, contre six mois auparavant, pour obtenir ces aides. Certains propriétaires avaient trouvé le filon : vendre leur véhicule peu polluant plus cher sur le marché de l’occasion après obtention des primes, six mois après avoir acheté ce véhicule.

Bonus et primes : un an avant la revente du véhicule

Ainsi, pour éviter ces abus, la personne physique ou morale habitant ou exerçant en France, acquéreur ou titulaire d’un contrat de location du véhicule peu polluant, ne devra pas céder son véhicule dans l’année suivant sa première immatriculation :

  • ni avant d’avoir parcouru au moins 6 000 km avec sa voiture particulière ou sa camionnette, pour bénéficier d’un bonus écologique à l’achat ou la location du véhicule ou de la prime à la conversion ou de la prime au rétrofit.
  • ni avant d’avoir parcouru au moins 2 000 km avec son deux-roues, trois-roues ou quadricycle à moteur, pour obtenir la prime au rétrofit.
  • ni avant d’avoir parcouru au moins 40 000 km avec son véhicule de catégorie N2, M2, N3 et M3, pour recevoir le bonus écologique ou la prime au rétrofit.

Trains routiers touristiques : bonus et rétrofit

Autre nouveauté instaurée par le décret dans l’article D251-1 du code de l’énergie, un bonus écologique ou une prime au rétrofit est désormais attribué à une personne physique ou morale habitant ou exerçant en France pour l’achat ou la location d’un petit train routier touristique peu polluant.

Le décret définit ce véhicule comme « un ensemble de véhicules composé d’un véhicule tracteur équipé d’un compteur kilométrique et de remorques, autre qu’un autocar ou un autobus, lorsqu’il circule sur les voies ouvertes à la circulation publique dans le cadre exclusif de l’animation touristique ou à l’occasion de manifestations à caractère commercial ou de prestations de service ponctuelles, ou est un véhicule tracteur d’un petit train routier touristique. »

De même, ce véhicule ne devra pas être cédé par l’acquéreur ou le titulaire d’un contrat de location dans l’année suivant sa première immatriculation, ni avant d’avoir parcouru au moins 10 000 km ou 700 heures de fonctionnement pour bénéficier d’un bonus ou d’une prime au rétrofit.

Le décret a aussi précisé le montant du rétrofit (article D251-8-2). Il est fixé à 40 % du coût de la transformation :

  • dans la limite de 30 000 euros pour les véhicules des catégories M2, M3 ou les véhicules tracteurs de petits trains routiers touristiques ;
  • et de 50 000 euros pour les véhicules des catégories N2 ou N3.

Bonus vélo : des cycles et remorques électriques identifiés

Enfin, concernant les cycles et les remorques électriques éligibles au bonus vélo, le décret instaure désormais une obligation d’identification de ces véhicules et matériels, condition sine qua non à l’obtention de l’aide (article D251-2).

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