Bornes de recharge rapide sur les grands axes : le décret est paru

Comme annoncé fin 2020 dans le cadre du plan France Relance, le gouvernement a mis en place une aide financière en faveur des investissements relatifs aux installations de recharge rapide pour véhicules électriques sur les grands axes routiers. Ses modalités d’application ont été précisées dans un décret paru au Journal Officiel du 12 février 2021.

L’aide se présente ainsi sous la forme d’une subvention versée « aux entreprises qui réalisent un investissement relatif à une activité de service de recharge pour véhicules électriques sur les aires de services situées sur le domaine public autoroutier et sur le domaine public du réseau routier national. » Seules conditions : avoir été sélectionné au terme de procédures ouvertes et transparentes et pouvoir attester de leur régularité fiscale et sociale.

Les stations installées doivent comporter au minimum quatre points de recharge rapide, dont 50 % d’une puissance minimale de 150 kW, c’est-à-dire permettant une recharge en moins de vingt minutes.

Le montant et les modalités de versement de l’aide ont été fixés par un arrêté du ministère de la transition écologique paru au JO du 18 février 2021. En pratique, une enveloppe de 100 millions d’euros est disponible et sera allouée au fur et à mesure de l’arrivée des dossiers jusqu’au 30 juin 2022 ou jusqu’à épuisement des fonds.

Une subvention de 10 à 30 %

Le déploiement d’une station sera subventionné à hauteur de 30 %. Cependant, ce taux est abaissé à 10 % dans le cas des petites stations, à l’exception de celles dites « à faible rentabilité » pour lesquelles le taux est relevé à 40 %. La liste des stations concernées est précisée par l’arrêté. Un bonus de 10 % s’applique pour les 150 premiers points de charge (hors petites stations non rentables subventionnées à 40 %).

Dans le cas d’un raccordement au réseau électrique, les travaux seront subventionnés à hauteur de 30 % du reste à charge lorsque celui-ci est supérieur à 30 000 euros et avec un plafond de subvention fixé à 150 000 euros. En effet, l’État prend déjà en charge jusqu’à 75 % des coûts de raccordement au réseau pour les infrastructures de recharge ouvertes au public dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités (LOM) ; et ce pour les demandes effectuées avant le 31 décembre 2025 et qui s’inscrivent dans le schéma directeur ou le plan de mobilité d’une AOM.

Dans tous les cas, le montant de l’aide ne peut excéder « le coût hors taxe de l’investissement relatif aux stations de recharge et aux travaux d’aménagement et de raccordement liés à leurs installations. » En cas de crédit-bail ou de LOA, « la dépense d’investissement prise en compte correspond à la valeur du bien éligible à la date de signature du contrat que le locataire aurait inscrit à son actif s’il en avait été propriétaire, hors frais financiers immobilisés par le bailleur », précise le décret. Autre restriction : le montant de la subvention ne peut excéder les niveaux autorisés par la réglementation européenne, seul ou cumulé avec d’autres aides à l’investissement.

Grâce à cette aide, le gouvernement prévoit que l’ensemble des aires de service du réseau autoroutier concédé soit équipé de bornes de recharge rapide d’ici le 1^er janvier 2023. « En parallèle, l’équipement du réseau routier national non concédé sera réalisé à la même échéance grâce à la mobilisation des services de l’État », assure le ministère. Un second décret publié au JO du 15 février 2020 précise d’ailleurs « l’obligation d’assurer la distribution de l’ensemble des sources d’énergies usuelles » pour l’ensemble des délégataires du service public autoroutier.

Taux de soutien prévus dans le dispositif du plan de relance pour tout projet sous réserve de disponibilité des crédits

Source : Ministère de la transition écologique