Contrôles routiers : le signalement collaboratif bientôt interdit

Le ministère de l’Intérieur a soumis à la Commission européenne un projet de décret visant à interdire le signalement des contrôles de police sur les routes, notamment via les GPS collaboratifs.

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Le ministère de l’Intérieur a transmis le 24 avril à la Commission Européenne un projet de décret « portant interdiction de diffuser par l’intermédiaire des services électroniques d’aide à la conduite ou à la navigation tout message de nature à signaler les opérations de police dans certains périmètres ». Le projet vise en particulier les applications smartphone, les GPS, les sites internet et les réseaux sociaux.

L’objectif : éviter les changements d’itinéraires lors de contrôles dits « sensibles », tels ceux liés à la lutte contre le terrorisme ou la criminalité organisée, aux actions de sécurité routière, à la recherche de détenus évadés et aux dispositifs « alerte enlèvement ».

Des périmètres limités dans le temps et l’espace

Le projet de décret invoque aussi la sécurité routière et la lutte contre la conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiant pour justifier cette mesure.

L’interdiction ne pourra cependant porter que sur un périmètre de 20 km et une durée de 24 heures. Les périmètres en question seront indiqués aux exploitants de services électroniques par le gouvernement. Les contrevenants seront exposés à une contravention de cinquième classe, soit 1 500 euros ou maximum 3 000 euros en cas de récidive.

À partir de quand ces mesures seront-elles appliquées ?

Selon la directive 2015/1535, les États membres doivent informer la Commission européenne de tout projet de règle technique avant son adoption, et notamment l’interdiction d’utiliser un service. Cette procédure de notification vise à s’assurer que les règles en question sont compatibles avec la législation de l’Union européenne et les principes qui s’appliquent au marché intérieur. Les États membres doivent ainsi tenir compte autant que possible de l’avis de la Commission En revanche, en l’absence de réponse, le projet peut être adopté tel quel au bout d’une période de statu quo de trois mois.

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