Dans un arrêté paru le 19 septembre au Journal Officiel, le gouvernement a autorisé l’interconnexion, la mise en relation et les rapprochements entre le système de contrôle automatisé (SCA) des infractions routières et le fichier des véhicules terrestres à moteurs assurés (FVA), mis en place depuis le 1er janvier 2019 par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA).
Ainsi, « lorsqu’un message d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique génère la production d’un avis de contravention (actuellement, uniquement en matière de non-respect des vitesses maximales autorisées ou de franchissement d’un feu de signalisation rouge), le SCA procédera à une interrogation du FVA aux fins de vérifier si le véhicule figure dans ce traitement », explique la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) dans une délibération également publiée au JO du 19 septembre.
« L’interrogation a lieu soixante-douze heures après la constatation de l’infraction. Cette mise en relation permettra d’éditer, à l’attention du titulaire du certificat d’immatriculation, un avis d’amende forfaitaire délictuelle en cas de constatation d’une infraction par un véhicule non assuré », précise la CNIL.
En théorie, il ne serait ainsi plus possible d’échapper au « radar » de l’assurance, du moins pour les véhicules flashés. Si la CNIL estime que cette mise en relation est justifiée, elle alerte toutefois sur « les conséquences potentiellement négatives pour les personnes concernées, résultant notamment de l’absence de mise à jour du fichier FVA ». Elle recommande donc que des dispositions soient prises « afin de porter à la connaissance de l’AGIRA le cas de tout titulaire du certificat d’immatriculation destinataire d’un avis d’amende ayant rapporté la preuve d’une garantie d’assurance active lors de la constatation de l’infraction. » Pour rappel, selon l’Observatoire national interministériel de la sécurité routière (Onisr), 700 000 personnes rouleraient sans assurance, principalement des particuliers.
