Défaut d’assurance : un contrôle automatisé des véhicules

Pour lutter contre le défaut d’assurance des véhicules, le ministère de l’intérieur va s’appuyer sur le contrôle automatisé du fichier des véhicules assurés suite à une verbalisation ou un contrôle routier.

912
Défaut d’assurance contrôle automatisé

Pour combattre le défaut d’assurance des véhicules, le ministère de l’intérieur va contrôler de façon automatisée le fichier des véhicules assurés (FVA) afin de vérifier l’assurance des véhicules lors des contrôles routiers physiques ou automatisés. Pour mémoire, l’observatoire national interministériel de la sécurité routière (ONISR) estime leur nombre à 700 000.

Pour les contrôles par les forces de l’ordre, la vérification sera immédiate. Pour les véhicules flashés en excès de vitesse ou en franchissement de feu, le fichier sera également consulté dans un délai d’au moins trois jours. C’est la durée nécessaire aux assureurs pour alimenter le fichier de leurs nouveaux contrats, ou pour apporter des modifications sur des contrats existants.

De 500 à 7 500 euros d’amende

Dans un premier temps, une opération de prévention sera menée sur une durée qui n’a pas été précisée. Les contrevenants seront invités par courrier à régulariser la situation de leur assurance. À la fin de cette opération, les contrevenants recevront un avis d’amende forfaitaire délictuelle. Lors d’une première interpellation, l’amende forfaitaire s’élève à 500 euros, minorée à 400 euros pour un règlement dans les quinze jours, ou majoré à 1 000 euros au bout de 45 jours. Ces sommes sont majorées de 50 % au profit du Fonds de garantie.

Pour les infractions qui n’entrent pas dans le cadre de cette amende forfaitaire, en cas de délit de fuite par exemple, le montant de l’amende passe à 3 750 euros et peut être assorti de peines complémentaires : suspension ou annulation du permis, avec interdiction de le repasser, ou encore confiscation du véhicule. En cas de récidive, la procédure est orientée vers un tribunal et sa décision inscrite au casier judiciaire. L’amende peut atteindre 7 500 euros avec les peines complémentaires assorties.