Fiche technique de l’accident relatif au défaut d’éclairage ou d’avertissement

Règle de droit commun : celui qui conduit un véhicule doit veiller au bon fonctionnement et au bon usage des appareils assurant l’éclairage du véhicule ou l’avertissement lumineux ou sonore des autres usagers.

Arts Code de la route : R 414-4 (dépassement : précautions à prendre), R 416-1 (interdiction sauf nécessité), R416-2 (avertissement de nuit, amende de 2^e classe), R416-4 (éclairage de nuit), R 416-5 (feux de route), R 416-6 (feux de croisement), R 416-7 (feux de brouillard), R 416-11 (circulation sans éclairage ni signalisation, amende de 4^e classe – 4 points), R 416-19 (présignalisation d’un véhicule immobilisé, amende de 4^e classe).

Constat amiable : de nombreuses cases (rubrique 12) sont pertinentes, par exemple : 10 (changeait de fil), 11 (doublait), 15 (empiétait sur la partie de la chaussée réservée à la circulation en sens inverse).
Utiliser les rubriques 13 (croquis), 14 (observations)

IRSA : la convention ignore l’usage de l’éclairage sauf en cas de dommages importants. Exception : usage des feux de détresse hors agglomération.

Responsabilités conventionnelles : A : 50 % – B : 50 % (cas 43) si le véhicule immobilisé n’est pas signalé par ses feux de détresse ou un triangle.