Un délai de paiement de la mini-TVS dans le projet du PLFSS 2017

Le gouvernement a légèrement modifié l’article 11 du PLFSS qui prévoit d’aligner le prélèvement de la TVS sur l’année civile à partir du 1er janvier 2018. À suivre.

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Un délai de paiement de la mini-TVS dans le projet du PLFSS 2017

Par le biais d’un amendement déposé le 14 novembre du Projet de loi de finance de la Sécurité sociale pour 2017, cette modification concerne le paiement de la « mini-TVS » due par les entreprises avant le 30 novembre pour compenser le manque à gagner du dernier trimestre 2017, la TVS actuelle étant payée pour les périodes 1er octobre au 30 septembre de l’année suivante.

« Afin d’éviter aux entreprises de devoir déposer deux déclarations et réaliser deux paiements sur une période aussi courte et selon des modalités différentes, le présent amendement propose de reporter le paiement de la TVS due au plus tard le 30 novembre 2017 (date limite actuelle de paiement) au mois de janvier 2018 (correspondant à la date de paiement du dernier trimestre 2017) », précise le gouvernement. Le PLFSS 2017 est actuellement à l’examen devant le Sénat.

Notre précédent article sur ce sujet :

Une « mini-TVS » pour aligner la taxe sur l’année civile ?

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