Le dépistage de drogue possible en entreprise

Une société de travaux publics, qui avait intégré dans son règlement intérieur la possibilité de tests salivaires de drogue, a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État.

- Magazine N°225
1304
Test de dépistage - Drogues

L’arrêt du 5 décembre 2016 a ainsi ouvert la possibilité aux entreprises de soumettre leurs salariés à un dépistage de drogue sans l’intervention d’un médecin, et de les sanctionner selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur.
« Les dispositions du règlement intérieur qui permettent à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits “hypersensibles drogue et alcool“ et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché », indique le...

PARTAGER SUR