L’arrêt du 5 décembre 2016 a ainsi ouvert la possibilité aux entreprises de soumettre leurs salariés à un dépistage de drogue sans l’intervention d’un médecin, et de les sanctionner selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur.
« Les dispositions du règlement intérieur qui permettent à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits “hypersensibles drogue et alcool“ et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché », indique le...
L’arrêt du 5 décembre 2016 a ainsi ouvert la possibilité aux entreprises de soumettre leurs salariés à un dépistage de drogue sans l’intervention d’un médecin, et de les sanctionner selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur.
« Les dispositions du règlement intérieur qui permettent à l’employeur d’effectuer lui-même le contrôle des salariés affectés à des postes dits “hypersensibles drogue et alcool“ et de sanctionner ceux des contrôles qui se révéleraient positifs, ne portent pas, aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives, une atteinte disproportionnée par rapport au but recherché », indique le Conseil d’État. Ces postes dits « hypersensibles drogue et alcool » sont identifiés par l’entreprise avec la collaboration du médecin du travail et des délégués du personnel.
