Désignation du conducteur : première jurisprudence de cassation

L’obligation de désignation du conducteur fautif par son employeur fait toujours débat. Et sur la question de la constitutionnalité de ce dispositif, la Cour de cassation a récemment tranché en faveur de la loi.

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Désignation conducteur cassation

L’obligation de communiquer l’identité et l’adresse du conducteur en infraction est en application depuis le 1er janvier 2017 (art. L 121-6 C. route). Dans ce cadre, les tribunaux ont déjà eu à trancher sur le caractère obligatoire de cette désignation sous peine d’une amende d’un coût dissuasif, soit d’une contravention de quatrième classe. Toutefois, c’est la première fois que la Cour de cassation a eu à se prononcer sur la présomption de constitutionalité de cette disposition et sa position va certainement faire jurisprudence.

Une question pertinente…

Conformément à la procédure en pareil cas, le tribunal de police transmet pour examen la requête du représentant légal de la personne morale, titulaire du certificat d’immatriculation ou détentrice du véhicule, à la Cour de cassation. Cette dernière doit statuer sur l’opportunité de la transmission de la requête au Conseil constitutionnel. En l’occurrence, le requérant estime que le texte sur lequel repose son incrimination est contraire à la déclaration des droits de l’Homme et aux principes d’égalité des citoyens devant la Loi, ainsi qu’au droit à une procédure juste et équitable. Le Conseil constitutionnel n’ayant jusqu’à présent pas eu à se prononcer sur cette matière, il considère que sa question est pertinente.

La Cour de cassation estime que l’obligation faite par l’article L 121-6 est exprimée sans ambigüité et qu’elle assure un juste équilibre entre les nécessités de la lutte contre l’insécurité routière et le droit de ne pas s’auto-incriminer, sans méconnaître les prérogatives de la défense et qu’ainsi, elle ne porte aucune atteinte au principe d’égalité entre les justiciables. En conséquence, la question n’est pas transmise au Conseil constitutionnel.

… qui ne sera pas transmise au Conseil constitutionnel

Cet épisode judiciaire illustre le combat que livrent certains chefs d’entreprise alors que 2,56 millions de désignations ont été réalisées en 2017. L’arme suprême pour décourager les opposants est en cours de préparation. Elle pourrait consister à leur imputer l’amende à titre personnel sans possibilité de la répercuter sur leur société, ce qui constituerait un abus de bien social. Un point confirmé par Emmanuel Barbe, délégué interministériel à la Sécurité Routière, lors des Rencontres Flottes Automobiles du 15 février dernier (voir l’article).

Le dossier sur la désignation

 

Les références

Cass. crim. QPC (Cour de Cassation, Chambre criminelle QPC)/ 07/02/2018

17-90.023

49 F D

Michel Galloyer

EL (Criminel, resp. pénale, obligation de transmission de l’identité et de l’adresse du conducteur par le responsable légal de la personne morale détenant le véhicule)

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