Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner leurs salariés ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel, afin qu’ils paient eux-mêmes l’amende et perdent des points sur leur permis le cas échant, et la non-désignation est sanctionnée par une amende de quatrième classe pour l’entreprise. S’est alors posée la question des entreprises individuelles, tels les autoentrepreneurs, contraints de « s’auto-désigner ».
Un arrêt de la cour de cassation (chambre criminelle) daté du 21 avril 2020 a finalement tranché : les professionnels indépendants ne sont pas concernés par l’obligation de désignation.
Cette décision est basée sur le cas de Monsieur V, représentant légal d’une entreprise individuelle. En mai 2018, il a reçu un avis de contravention pour excès de vitesse. N’ayant pas désigné la personne physique conductrice du véhicule au moment de l’infraction, Monsieur V a reçu un avis de contravention pour non-désignation et a été condamné par ordonnance pénale à une amende de 250 euros.
Cependant, Monsieur V a décidé de faire opposition à cette ordonnance et a comparu devant le tribunal de police d’Auxerre. En septembre 2019, ce dernier a déclaré non constituée la contravention pour non-désignation reçue par Monsieur V, mais un pourvoi a été formé par le ministère public.
Saisie, la chambre criminelle de la cour de cassation a donné raison au tribunal de police d’Auxerre. Elle considère en effet que « l’immatriculation avec le numéro SIRET de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. »
Reste maintenant à savoir quelle incidence aura cette décision sur le retrait de points du permis pour les professionnels indépendants.
