Désignation : une jurisprudence pour les professionnels indépendants

Dans un arrêt daté du 21 avril 2020, la cour de cassation a estimé que l’obligation de désignation du conducteur en cas d’infraction commise au volant d’un véhicule d’entreprise ne s’applique qu’aux personnes morales, de sorte que les professionnels indépendants n’y sont pas soumis.

2027
Désignation conducteur cassation

Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises ont l’obligation de désigner leurs salariés ayant commis une infraction au volant d’un véhicule professionnel, afin qu’ils paient eux-mêmes l’amende et perdent des points sur leur permis le cas échant, et la non-désignation est sanctionnée par une amende de quatrième classe pour l’entreprise. S’est alors posée la question des entreprises individuelles, tels les autoentrepreneurs, contraints de « s’auto-désigner ».

Un arrêt de la cour de cassation (chambre criminelle) daté du 21 avril 2020 a finalement tranché : les professionnels indépendants ne sont pas concernés par l’obligation de désignation.

Cette décision est basée sur le cas de Monsieur V, représentant légal d’une entreprise individuelle. En mai 2018, il a reçu un avis de contravention pour excès de vitesse. N’ayant pas désigné la personne physique conductrice du véhicule au moment de l’infraction, Monsieur V a reçu un avis de contravention pour non-désignation et a été condamné par ordonnance pénale à une amende de 250 euros.

Cependant, Monsieur V a décidé de faire opposition à cette ordonnance et a comparu devant le tribunal de police d’Auxerre. En septembre 2019, ce dernier a déclaré non constituée la contravention pour non-désignation reçue par Monsieur V, mais un pourvoi a été formé par le ministère public.

Saisie, la chambre criminelle de la cour de cassation a donné raison au tribunal de police d’Auxerre. Elle considère en effet que « l’immatriculation avec le numéro SIRET de l’entrepreneur ne confère pas, pour ce seul motif, à son propriétaire ou détenteur la qualité de personne morale, de sorte que son dirigeant ne peut être poursuivi. »

Reste maintenant à savoir quelle incidence aura cette décision sur le retrait de points du permis pour les professionnels indépendants.

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