Forfait mobilités durables : retour sur le dispositif pour les entreprises

Julie Gozlan, facilitateur France Mobilités et chef de projet nouvelles mobilités au ministère de la transition écologique chargé des transports, a fait le point sur le forfait mobilités durables à l’occasion d’un webinaire organisé par Via Id.

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Trajet domicile-travail

Depuis le 11 mai, 2020, les entreprises ont la possibilité de verser à leurs salariés un forfait mobilités durables dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Pour mieux comprendre ce nouveau dispositif, l’accélérateur de start-ups Via Id a interrogé sur le sujet Julie Gozlan, facilitateur France Mobilités et chef de projet nouvelles mobilités au ministère de la transition écologique chargé des transports.

Un dispositif en faveur d’une mobilité propre et solidaire

« On a commencé à parler réellement du forfait mobilités durables au moment des Assises nationales de la mobilité, lancées en 2017 par notre ancienne ministre Elisabeth Borne, notamment dans les groupes qui traitaient de la mobilité propre et de la mobilité solidaire, a d’abord rappelé Julie Gozlan. L’idée était d’avoir une équité entre tous les modes de transport, alors que les employeurs ont l’obligation de rembourser 50 % de l’abonnement de transports collectifs et rien pour les autres modes, à part l’indemnité kilométrique vélo. »

Cette idée s’est ensuite concrétisée dans le contexte de la crise des « gilets jaunes » : « Ce dispositif a été voulu d’une part pour des gens qui habitent en zone périurbaine ou en zone peu dense, qui n’ont pas accès aux transports collectifs et qui n’ont que la voiture comme moyen pour se rendre au travail, a expliqué Julie Gozlan. Il s’adresse également aux entreprises ou à des salariés qui ont une volonté d’avoir une pratique un peu plus vertueuse. » Le dispositif a alors été traduit dans la loi d’orientation des mobilités, puis précisé par des décrets.

Une aide facultative de l’employeur

En pratique, ce forfait est une aide facultative de l’employeur pour financer les déplacements domicile-travail de ses salariés, effectués soit en vélo, soit en tant que conducteur ou passager en covoiturage, soit en transport en commun sans abonnement, soit avec des engins de déplacement personnel non thermique en location ou en free floating, soit en autopartage avec des véhicules à faibles émissions. Le forfait peut aussi servir comme aide à l’achat pour un vélo. Des informations détaillées sont disponibles sur le site de France mobilités.

« Ce sont les entreprises qui prennent la décision de mettre en œuvre le forfait mobilités durables en concertation avec les organisations syndicales », a indiqué Julie Gozlan. Elles choisissent aussi les conditions de mise en œuvre : celles-ci peuvent concerner les modes de déplacement éligibles ou encore un nombre minimum de kilomètres ou de jours d’utilisation. Attention : « Toute décision prise doit l’être de manière équitable pour tous les salariés, y compris ceux travaillant à temps partiel ou cumulant plusieurs employeurs », a averti Julie Gozlan.

Une exonération d’impôts jusqu’à 400 euros

Bien que le dispositif soit facultatif, dans les faits toutes les entreprises réunissant plus de 50 salariés sur un même site ont l’obligation de s’y intéresser dans le cadre du dialogue social, soit en trouvant un accord sur la mobilité, soit lors de l’élaboration de leur plan de mobilité employeur.

« À ce jour, les entreprises peuvent aller jusqu’à 400 euros de remboursement par an et par salarié. Ce montant est exonéré de charges sociales pour l’entreprise et d’impôt sur le revenu pour le salarié », a détaillé Julie Gozlan. À noter que l’entreprise peut choisir de verser moins ou plus que ce montant. Dans ce dernier cas, « elle sera imposée au-dessus de 400 euros et les salariés devront également déclarer ce surplus. »

Attention : les conditions d’application du forfait mobilités durables ne sont pas les mêmes pour le secteur public.

Des évolutions à venir

Le gouvernement a prévu de mettre en place une solution de paiement spécifique pour les entreprises sur le modèle des titres restaurants, baptisée « titre-mobilité ». Cependant, « le texte d’application précisant ses conditions de mise en œuvre n’est pas encore paru », a signalé Julie Gozlan. Nous espérons l’avoir d’ici le premier semestre 2021. Il indiquera notamment la liste des magasins acceptant le titre-mobilité. » En attendant, les employeurs peuvent sans souci verser le forfait sans passer par des tiers, au même titre que pour le remboursement des abonnements de transport en commun.

Enfin, le montant maximal d’exonération du forfait devrait passer de 400 à 500 euros dès le 1er janvier 2021 dans le cadre du projet de loi de finances, actuellement en cours de discussion.

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