Dominique Lauré, chef du service intérieur du Conseil Général de la Gironde : « L’usage privé est toléré pour nécessité absolue du service »

La collectivité a mis en place un règlement d'utilisation des véhicules qui précise les conditions d'utilisation à titre privé.

- Magazine N°122
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« Nous avons 314 véhicules dans notre parc. Nous allons passer à 405 début 2007. 250 véhicules sont en achat direct et 64 en location longue durée. 6 à 7 automobiles correspondent à des véhicules de statut, le reste est mis en pool au sein des directions générales adjointes. Nous avons rédigé un règlement d’utilisation des véhicules. Nous nous sommes appuyés sur plusieurs textes. Tout d’abord, en janvier 2006, une question a été posée au Sénat sur la base juridique de l’utilisation des véhicules du service public. La réponse : « il n’existe pas de règles générales ». Nous nous sommes donc inspirés de la loi 84-53 du 26 janvier 1980 sur les statuts de la fonction publique et de la circulaire DAGEMO BCG n° 97-4 du 5 mai 1997. Cette dernière précise les conditions d’utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents à l’occasion du service. Parallèlement, une circulaire du Ministère de l’Intérieur (B/99/00261/C) précise les conditions dans lesquelles les agents titulaires d’emplois fonctionnels peuvent bénéficier d’avantages en nature. Enfin, le plus important, nous avons consulté la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 qui précise les conditions d’attribution des véhicules par nécessité de service. Enfin, il ne faut pas oublier les préconisations des Chambres Régionales des Comptes. Les directeurs et chefs de service doivent faire appliquer notre règlement d’utilisation. Pour l’usage privé, nous avons posé une règle générale qui dit que celui-ci n’est toléré que s’il existe une nécessité absolue du service et que cette utilisation privée ne grève pas la mission publique. A titre d’exemple, si une mission est proche du domicile de l’agent, nous autorisons le remisage à domicile.

Parallèlement, il faut distinguer deux types d’agent : ceux qui ont des contraintes qui justifient l’affectation d’un véhicule (ceux qui ont des astreintes, notamment dans la maintenance des bâtiments) et ceux qui n’ont pas ces contraintes. Dans ce deuxième cas, les véhicules sont mis en pool et partagés par les différents salariés. Une délibération en commission permanente fixe la liste des emplois qui nécessitent une affectation. Les agents avec véhicules affectés ont droit au remisage à domicile. Et ce d’autant que le Conseil Général n’a pas de parking sécurisé et que nous retrouvions des véhicules sur cale ou vandalisés. Nous préférons autoriser le remisage à domicile et ne pas payer pour remettre les véhicules en état. Mais pour que nous acceptions le remisage à domicile, le salarié doit disposer d’un parking privé. Les agents qui ne disposent pas d’un véhicule affecté peuvent remiser le véhicule au domicile dans des cas très précis. Ainsi, si l’agent habite Arcachon et que sa première mission du matin se déroule dans cette ville, il obtient l’autorisation de remisage à domicile. Dans ce cas, le directeur ou le chef de service va juger de l’utilité du remisage à domicile. L’autorisation va faire l’objet d’un document écrit avec un double.

Pour les déclarations d’avantage en nature, aucune solution n’a encore été retenue. La Direction des Ressources Humaines travaille sur ce point. En revanche, pour les véhicules de fonction, la déclaration d’avantage en nature se fait au réel à partir du carnet de bord.

Pour les véhicules de service, nous contrôlons que les enlèvements de carburant ne se font pas le week-end ni en dehors du périmètre du département. Quand c’est le cas, l’agent doit rembourser. Et si nous constatons une infraction, nous prenons une sanction administrative qui peut aller jusqu’à l’avertissement. Pour l’instant, nous n’avons eu qu’à donner des rappels à l’ordre. »