Dossier - Constat amiable : faites valoir vos droits !

Dossier - Constat amiable : faites valoir vos droits !

Attention à compléter le constat amiable avec exactitude car il constitue un moyen de preuve pour déterminer les responsabilités. Inutile d’aller devant les tribunaux qui interprètent les constats d’une façon proche de celle des assureurs. L’intérêt commun est de savoir utiliser le constat pour faire valoir ses droits en respectant la vérité des circonstances.

En utilisant notre site, vous consentez à l'utilisation des cookies.

Ils nous permettent notamment de vous proposer la personnalisation de contenu, des publicités ciblées en fonction de vos centres d’intérêt, de réaliser des statistiques afin d’améliorer l’ergonomie, la navigation et les contenus éditoriaux.

Cependant, vous pouvez à tout moment choisir de désactiver une partie de ces cookies en suivant les instructions fournies sur la page Politique de confidentialité.