Accueil Dossier - Désignation des conducteurs : quel bilan un an après ?
Dossier - Désignation des conducteurs : quel bilan un an après ?
Le 1er janvier 2017, la loi sur la modernisation de la justice a réaffirmé l’obligation de désigner les salariés ayant commis des infractions au volant d’un véhicule d’entreprise. La non-désignation est sanctionnée par une amende de quatrième classe pour l’entreprise. Un an après, les entreprises se sont organisées. Voici un premier bilan d’étape.
