Les utilisateurs d’EDP motorisés (trottinettes électriques, monoroues, gyropodes, hoverboards, etc.) n’appartiennent à aucune catégorie du code de la route. « Leur circulation dans l’espace public n’est donc actuellement ni autorisée ni réglementée : leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation », explique le gouvernement.
Un décret pour modifier le code de la route
Ce dernier prévoit donc de publier un décret modifiant le code de la route pour encadrer l’usage des EDP. Ce décret « reconnaîtra les EDP motorisés comme une nouvelle catégorie d’engins et en définira le statut, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d’équipements de leurs utilisateurs », précise le gouvernement. Le contenu de cette réglementation vient d’être finalisé par la délégation à la sécurité routière du ministère de l’intérieur et le ministère des transports.
Les EDP motorisés devront être limités à 25 km/h et équipés de feux avant et arrière, de dispositifs rétro-réfléchissants, de freins et d’un avertisseur sonore. Leur circulation sera interdite sur les trottoirs et limitée aux pistes et bandes cyclables et aux voies vertes. À défaut, en agglomération, ils pourront circuler sur les routes limitées à 50 km/h. Autre règle : il faudra avoir au moins 8 ans pour avoir le droit de conduire un EDP motorisé et le casque sera obligatoire jusqu’à 12 ans. Le transport de passager et le port d’écouteurs seront interdits. Enfin, les EDP motorisés pourront stationner sur les trottoirs mais uniquement à condition de ne pas gêner la circulation des piétons.
De 35 à 1 500 euros d’amende
En cas de non-respect de ces règles, les contrevenants s’exposent à une amende 2e classe, soit 35 euros. La circulation non autorisée sur les trottoirs sera quant à elle punie d’une amende de 135 euros (4e classe) et le dépassement de la limite de 25 km/h d’une amende de 1 500 euros (5e classe). « Un article du projet de loi d’orientation des mobilités permettra aux maires d’appliquer des possibilités de dérogation à ces règles, afin qu’elles puissent être partout adaptées à la diversité des situations », précise toutefois le gouvernement.
Le projet de décret a été notifié à la Commission européenne. Il sera ensuite présenté au Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) puis au Conseil d’État, pour une entrée en application prévue à la rentrée 2019.
