Le 28 février dernier, la commission d’enquête mandatée par le Parlement européen rendait son rapport final sur la mesure des émissions dans le secteur de l’automobile. Le texte a été soumis hier au vote des députés européens. Résultat : la responsabilité de la Commission et des États membres a été officiellement reconnue et les recommandations approuvées.
Selon les conclusions des députés, ces derniers étaient au courant depuis plus de dix ans des écarts entre émissions mesurées en laboratoire et en conditions réelles sur les véhicules diesel et « ont échoué à prendre les mesures appropriées pour protéger la qualité de l’air et la santé publique. »
En outre, à la suite du scandale Volkswagen, la Commission européenne n’a pas rempli son rôle en n’appelant pas les États membres à conduire des tests d’homologation plus poussés. Idem pour les États membres, qui « ont échoué à sanctionner les constructeurs ou à exiger un rappel des véhicules mis en cause. »
Des recommandations toujours non contraignantes
Les députés recommandent donc de confier tout projet législatif relatif à la qualité de l’air et aux émissions à un Commissaire et à une direction générale uniques, pour éviter les dérives. Ils préconisent l’adoption d’une large gamme de tests en conditions réelles de conduite pour les véhicules déjà en circulation, incluant des variations non prévisibles afin de détecter tout dispositif d’invalidation. Ils incitent la Commission à mettre en place un système collectif de recours à destination des consommateurs européens trompés, pour les aider à obtenir des compensations financières auprès des constructeurs. Enfin, ils appellent à l’introduction de nouvelles règles d’homologation le plus rapidement possible pour les nouveaux véhicules.
Malheureusement, ces recommandations restent non contraignantes, et la route est encore longue avant qu’une législation plus stricte ne voie le jour à l’échelle de l’UE. Le Parlement a toutefois adopté les modifications à la proposition législative sur l’homologation des véhicules lors d’un vote distinct, à 585 voix pour, 7 contre et 19 abstentions. Le texte spécifie notamment que les États membres devraient contrôler chaque année au moins 20 % des modèles mis sur le marché l’année précédente. Le Conseil européen doit désormais arrêter sa position sur le projet.
